Transmettre un dossier a l'adversaire
bonjour
j'ai assigner mon locataire pour non paiement de loyer , nous passons devant le tribunal d'instance le 22 novembre 2014 !
il ne m'a pas transmis le nom de son avocat ni son adresse !
donc j'ai envoyer les élément présenté au dossier a mon locataire !
ma question
est-ce admis d'envoyer directement un dossier de plaidoirie a l'advérsaire ? ( en recommandé )
merci pour vos réponse
05/11/2014
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