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isa_mtp / ID 140694

Demande d'information sur procédure

Ah j'ai oublié de répondre: c'est bien l'article R 411-21-11

Demande d'information sur procédure

Je suis allée au comissariat et ils m'ont donné la copie de l'arrété. Je continue dans l'elaboration de mon dossier et je vais envoyer mon opposition à la contravention: je suis encore dans le délai des 30 jours!
Puis je demander au tribunal quelles sont les pièces justificatives qui leur ont permis de me juger coupable alors que je suis à 100% dans mon bon droit?

Demande d'information sur procédure

Merci pour vos réponses!
J'ai appelé mon commissariat pour leur demander si les riverains étaient authorisés à circuler et ils m'ont répondu par l'affirmative. Je vais aller au commissariat pour leur demander le decret.
Je souhaiterais savoir quels papiers je dois réunir pour ma defense et être sure de gagner au procés?
Voici les papiers que j'avais déjà fournis:
- domiciliation de domicile (quittance EDF)
- Carte grise
Quels autres justificatifs dois-je amener?
Aussi, quelle est la probabilité de gagner?
merci

Demande d'information sur procédure

Bonjour,
l'année dernière, j'ai reçu une contravention pour "Circulation d'un véhicule sur une route temporairement fermée" alors que nous habitons dans le secteur fermé.
Lors du premier courier reçu de l'amende, je conteste et fourni tous les papiers justificatifs de domiciliation.
Malgrès ce premier courier et plus d'un an après, je reçois une ordonnance pénale me disant que je suis reconnue coupable de ce délit.
J'ai droit de faire opposition dans un délai de 30 jours.
Ma question est je ne comprends pas pourquoi j'ai été jugée coupable alors que j'ai fourni toutes les preuves?
Je vais faire opposition; mais j'aimerais bien bienqu'on m'explique la suite des évènements?
merci