Plan du compromis non conforme à la réalité
Bonjour,
Un mois après l'achat de notre maison, nous nous sommes rendu compte qu'un fossé de 40 m nous appartenant et normalement busé sur notre propriété était en fait remblayé avec tous les déchets de la construction.
Sachant que les plans lors du compromis de la maison reprennent bien cet état de fait ( fossé de 40 m busé)
je voulais savoir si l'ancien propriétaire bien au courant de cette histoire était responsable et si il devait remettre tout cela à jour en busant le fossé.
Merci de votre aide
28/10/2014
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