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Sbaa / ID 140552

Questions sur un projet d'acte de donation

Bonsoir,

J'ai besoin de votre aide pour le cadre suivant. Mon notaire m'a envoyé un projet d'acte de donation (ma mère me fait donation d'un terrain dans un contexte de long conflit avec elle). Il me demande de le lire et de lui faire d'éventuelles observations mais je ne suis pas sure de tout bien comprendre au point de faire des observations. Pouvez vous svp m'aider à comprendre les points suivants:

1- Clause d'exclusion de communauté: à titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le donateur (ma mère) stipule que le ou les biens présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou à venir du donataire (moi) que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. il en sera également de même pour les biens qui viendraient à leur être, le cas échéant, subrogés. Ca veut dire quoi concrètement ?


Le donataire déclare avoir été parfaitement informé par le redacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé à l'article 1434 du code civil. Je ne comprends pas ça et je n'ai été informée de rien pour le moment. Le serais je au moment de la signature ?


2- Droit de retour des père et/ou mere: Il est précisé que les père et mere ou l'un d'entre eux bénéficient d'un droit de retour à concurrence de leur quote-part dans la succession du donataire s'il venait a décéder sans postérité, et ceux aux termes des dispositions de l'article 738-2 du code civil.

(Je précise que je suis mariée et j'ai un enfant. Si je venais à décéder j'aimerais que mon mari et mon fils héritent de moi et soient à l'abri. Donc cela veut il dire que s'il m'arrivait quelque chose mon mari et enfant devront partager avec ma mere ?

3- Frais: tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leur suites et conséquences, notamment les conséquences financières d'un redressement fiscal éventuel, seront à la charge du donataire qui s'y oblige. Ma question est: qu'est ce que peut être cet éventuel redressement fiscal ? et quelles peuvent être les autres suites et conséquences que je pourrais subir ?

Merci beaucoup d'avance pour votre aide

Aucune convention d'honoraires signée et l'acovat ne rembourse pa

Bonjour ravenhs,
encore une fois merci de m'avoir accompagnée dans cette aventure. Honnêtement je pensais que j'allais récupérer moins que ça et que ça allait être plus dure. Finalement cela s'est bien enchainé et je vous le dois beaucoup. Je trouve aussi 400 euros cher pour ce qu'il a fait mais tant pis, j'arrête là et je vais m efforcer de lui faire confiance cette fois pour les chèques déchirés. En tous les cas je reste persuadée que tous les avocats n'auraient pas agit de la sorte. Il faut juste tomber sur le bon. Je ne sais pas si vous êtes vous même avocat ou juriste mais si c'est le cas ça aide à garder confiance et à y croire.
Bonne continuation

Aucune convention d'honoraires signée et l'acovat ne rembourse pa

Bonjour, me revoici déjà ! l'avocat a répondu à mon mail disant qu'il a déchiré les 2 chèques de 400 euros chacun (donc 800 euros qu'il n'encaissera pas)et a encaissé le 3 eme chèque de 400 euros pour ses diligences. Dois je me contenter de ce "j'ai déchiré les chèques" et en rester là ? bien entendu je surveillerai mon compte en banque et j'ai son mail disant qu il les a déchirés. Merci beaucoup.

Aucune convention d'honoraires signée et l'acovat ne rembourse pa

Bonjour, oui c'est l'impression que j'ai eue aussi. L'excuse de "elle a mal géré" ("elle" n'était autre que l'avocate débutante selon mes recherches sur internet et à qui il a refilé mon dossier, donc c'est pire que si elle n'était que la secrétaire). Et comme vous dites je ne veux pas aller au clash, juste récupérer ce qu'il doit me rendre. J'ai osé montrer les dents car vous m'avez bien guidée et vos conseils m'ont encouragée à le faire. Heureusement qu'il y a des forums comme celui ci avec des gens comme vous pour éclairer des gens novices en la matière comme nous.
Bien à vous.

Aucune convention d'honoraires signée et l'acovat ne rembourse pa

Bonsoir Ravenhs, quelques nouvelles...l'avocat a laissé un message aujourd'hui téléphonique disant qu'il était surpris de ma lettre et que c'est probablement un défaut de communication, qu'il ne fallait pas en arriver là et que son assistante n'a pas bien gérer etc... et que si je le souhaitais il pouvait temporiser la procédure tel que je l'avais demandé au départ.

Puis je lui répondre par mail, le remercier d'avoir pris contact et lui confirmer à nouveau que je souhaite ne plus faire de procédure et que j'attends la facture définitive pour les diligences passées et la restitution des chèques non encaissés comme demandé dans ma lettre ? je ne sais pas ce qu'il va rembourser donc je garde encore la possibilité d'arbitrage par le bâtonnier au cas où. Dans cette optique, je ne sais pas si je peux répondre par mail à ce stade ou attendre sa facture définitive. Merci beaucoup d'avance.

Aucune convention d'honoraires signée et l'acovat ne rembourse pa

Bonsoir, je saisis. Je me servirai de cet article dans mon courrier au bâtonnier.
Dans ma lettre à l'avocat je lui ai signifié qu'en l'absence d'une réponse acceptable pour les 2 parties dans les 15 jours, je demanderai l'arbitrage du bâtonnier. Je vous tiens au courant de la suite.
Bien à vous.

Aucune convention d'honoraires signée et l'acovat ne rembourse pa

Bonjour, merci beaucoup pour l'information et pour le courage...j'en ai besoin même si je le sais il y'a des cas plus graves que le mien. Mais me confronter à un avocat ne me rassure pas.
Je viens de lire l'article en question, je ne sais pas de quelle partie je peux me servir pour soutenir ma demande. De plus, j'ai l'impression que la phrase ci dessous me dessert, si je l'interprète bien je comprends que l'avocat n'a pas besoin de justifier les heures passées sur mon dossier lorsqu'il est payé au forfait ?
"11.7. L'avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu'il a pu recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global."
Désolée pour mes questions un weekend... que je vous souhaite excellent.

Aucune convention d'honoraires signée et l'acovat ne rembourse pa

Bonsoir, Je confirme aucune convention d'honoraires n'a été signée, je ne savais meme pas que cela existait et il ne m'en a pas proposé. j'ai découvert ça après coup sur internet.
Donc si je reçois une réponse défavorable de sa part ou que la facture reste salée, je ne manquerai pas de tenter ma chance avec le bâtonnier. Merci infiniment et sincèrement je me sens moins seule et plus sure grâce à vos réponses.
Bien cordialement

Aucune convention d'honoraires signée et l'acovat ne rembourse pa

Bonjour, je reviens vers vous pour rajouter l'élément qu'il s'agissait d'un forfait. c'est comme cela qu'il me l'a présenté. Est ce que cela change quelque chose dans votre réponse ? je peux toujours lui ecrire et lui demander de me restituer les sommes indument perçues pour si peu de diligence ? c-ad 1200 euros pour:
- un seul entretien de 20 min avec un collaborateur qui m'a reçue parce que celui que je devais voir n'arrivait pas au bout de 30 minutes d'attente et qui ne pouvait pas repondre à mes questions car il disait ne pas connaitre l'affaire
- et un mail d'une avocate qui me dit avoir rédigé un projet de lettre alors que nous ne nous sommes jamais rencontrées pour qu'elle m'explique sa strategie et que je donne mon accord pour lancer les actions.

J'ai envoyé la lettre aujourd'hui comme vous me l'avez conseillé. La prochaine etape serait le batonnier mais l'on m'a dit que je risque d'etre défavorisée car le batonnier est un confrere donc il risque de donner raison à l'avocat.
Pensez vous que ce serait utile de me faire assister par une association de consommateurs ? type UFC que choisir.
Encore une fois, je ne souhaite pas tout me faire rembourser car j'ai quand meme eu une consultation de 20 minute et un prétendu courrier rédigé, tout travail mérite salaire, mais quand meme 1200 euros pour ça, j'ai du me serrer la ceinture pour les sortir dans le but de me sortir d'un galère et pas de m'en rajouter une.

Merci vraiment pour vos reponses

Aucune convention d'honoraires signée et l'acovat ne rembourse pa

Meric pour vos réponses, vraiment. Merci de me déconseiller l'opposition et merci pour l'idée de la lettre LRAR et d'écrire au batonnier, je ne savais pas tout ça. Je vais regarder s'il y a des modèmes de lettres sur internet. Je ne m'attends pas à récupérer l'intégralité, mais je ne m'attendais pas à ce qu'il me dise qu'il ne peut rien rembourser à ce stade, alors qu'il n'a fait qu un brouillons de lettre que je n'ai jamais vu et que je lui ai bien mis par mail de ne rien commencer avant mon feu vert.

Bien à vous

Aucune convention d'honoraires signée et l'acovat ne rembourse pa

Bonjour, j'ai pris un RDV avec un avocat qui m'a proposé de procéder à une phase précontentieuse d'emblée sans trop m'expliquer sa stratégie et me dit que cela coutait 1200 euros TTC et que je pouvais payer en plusieurs fois. Ce que j'ai fait, je suis repartie après 1h d'attente et 20 minutes de discussion en laissant 3 chèques. En partant j'ai dit à l'avocat de ne lancer aucune procédure avant mon feu vert. Quelques jours après, je veux tout stopper (je précise que je n'ai eu aucune convention d'honoraires à signer, juste une facture que j'ai reçu par mail). Quelques jours après je lui envoie un mail lui rappelant qu'il ne doit rien commencer avant mon feu vert, et le lendemain je reçois un mail de lui disant qu'il a fait un projet de lettre de negociation mais qu'il attend de discuter avec moi. Je décide aujourd'hui de stopper et lui demande de me rembourser, ne serait ce qu en partie, et il me dit qu'il ne peut pas car il a fait la lettre de negociation (lettre non enovyée encore) alors que je lui ai explicitement dit d'attendre mon feu vert. Est ce normal de ne recevoir aucun remboursement ? puis je faire opposition aux chèques restant ? car il a encaissé le premier. Merci pour vos réponses, je suis abasourdie.