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Indemnités congés payés aidez moi à comprendre

nouveau sur le site je n'avais pas vu la date.
merci en tout cas de votre accueil !!

Pas reçu le Solde de tout compte

une jurisprudence très récente et très intéressante !!

Un retard de quelques jours dans la remise, par l’employeur, de l’attestation Pôle Emploi cause nécessairement un préjudice au destinataire qui est alors en droit d’exiger réparation. Un salarié licencié réclamait des dommages-intérêts suite à la remise de l’attestation d’assurance chômage, indispensable pour être indemnisé par Pôle emploi, 8 jours après la fin de son préavis. La Cour d’appel avait rejeté cette demande, estimant que le faible retard dans la délivrance ne justifiait pas le versement de dommages-intérêts et considérant que le salarié n’apportait pas la preuve d’un quelconque préjudice. Cette solution est rejetée par la cour de cassation qui rappelle que la remise tardive des documents de fin de contrat au salarié entraîne nécessairement un préjudice et, ce, même dans le cas d’un bref retard.



Cass. soc. 17 septembre 2014, n° 13-18850 D

Indemnités congés payés aidez moi à comprendre

2946.68/26