Droit de jour avec un batiment de plus 30ans
Bonsoir,
Effectivement je ne suis pas claire, ayant très peu de connaissance dans ce domaine.
Pour être compréhensible, il y a des fenêtres ouvrantes avec des verres transparents. lors que le bâtiment était magasin, elles n'ont jamais été ouvertes. Aujourd'hui, il y a un vis à vis direct en continu et des locataires qui fument "au dessus" de notre jardin.
si un recours est possible, j’apprécierais d'avoir des références réglementaires ou tout au moins un vocabulaire approprié.
merci déjà à tous pour l'aide apportée.
22/10/2014
Droit de jour avec un batiment de plus 30ans
Bonjour, nous avons construit une maison sur un terrain ou a l'arrière de celui-ci nous avions un commerce sur 3 etages situé a 90 centimetre de la limite de propriété.
Aujourd'hui, les 2 étages du haut sont entrain d'être modifié en logement.
Lorsque nous demandons au service d'urbanisme de la mairie, on nous dit que un droit de jour sur un batiment de plus de 30 ans est acquis.
Ils nous disent que le changement de destination ne remet pas le droit de jours cause. Seul un changement des dimensions de fenêtres ferait perdre le droit de jour.
nous sommes perplexes.
Est-ce vrai ou y-a-t-il un recours ?
Merci par avance
20/10/2014
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