Régularisation d'une construction sans permis
Avec tous mes remerciements. Bonne soirée.
20/10/2014
Régularisation d'une construction sans permis
Avec tous mes remerciements. Dans le cas de la vente de la construction je serai obligé ou pas de déposer un PC en régularisation?
20/10/2014
Régularisation d'une construction sans permis
Bonjour.Concernant un agrandissement construit depuis plus de 30 ans sans permis de construire.Quels sont les risques encourus et comment régulariser? Avec mes remerciements.
20/10/2014
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