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ghislainus / ID 140434

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Réponse posté sur Experatoo

Immobilier : compromis et condition suspensive

bjr, le compromis a la condition suspensive (sans préciser en faveur de qui) et sans indiquer de délai, qu'un certificat d'urbanisme sera délivré.La date limite de réitération pour la signature de l'acte notarié était fixée au 30 avril 2014.N'ayant pas reçu ce document, le compromis est-il caduc ? étant en litige avec le vendeur (sans saisie du juge pour le moment) je ne suis pas allée chez le notaire le 30/04.Je considère qu'il devait m'adresser le cu, au besoin par internet au plus tard le 30 avril afin que la condition suspensive soit réalisée .Ce n'est pas le cas.De plus, le compromis indique bien que si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée, l'acte ser nul et chacun retrouvera sa liberté.Merci pour votre réponse.

20/10/2014

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