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mumu42330 / ID 140432

Frais non justifiés demandé par xxxxxx

Bonjour je suis dans la même situation face a certegy il me réclame 45 de frais suite a un chèque rejeté de 63.66 j'ai reçu se courrier en date du 16/10 et mon chèque a étai payer le 13/10 donc il on un peu de retard oui mais le courrier et dater du 9/10!!!!! enfin j'ai appeler leclerc la ou mon chèque a étai refusé il m’ont préciser qu'il ne pouvais rien faire et Certegy au téléphone m'ont confirmé je devais payer les frais je leur et dit que c’était des escrocs !!!!! et que j'allais me tourné vers ma protection juridique ( qui es injoignable aujourd'hui !!!) et sur vos conseille j'ai écrit ce courrier que je vais des aujourd’hui poster

votre courrier ( Réçu LE 16/10/2014)

Je vous rappelle les dispositions de l’article 4 du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquelles, le cabinet chargé du recouvrement amiable doit adresser au débiteur une lettre reprenant les mention suivantes :
1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5- La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Force est de constater que votre courrier ne respecte pas les modalités susmentionnées et fait dès lors l’objet d’une transmission à la DGCCRF en vue de l’ouverture de poursuites à votre encontre et à l’encontre de votre dirigeant es-qualité.
Aux termes d'un arrêt du 20 mai 2010 (n° 09-67.591), la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle sans détour que les frais de recouvrement, entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge du créancier. De ce fait je ne payerai pas les frais réclamés et si vous continuez a me les réclamer je me rapprocherai d'une association de consommateur.

Par ailleurs, j’ai pu constater que contrairement à l’article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vous intégriez des frais de recouvrement

Ensuite, en vertu de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et afin de m’assurer de la réalité de la dette que vous m’opposez ainsi que de son éventuelle exigibilité (au regard du délai de forclusion prévu à l’article L 331-37 du code de la consommation) et de son montant (au regard du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et de l’application illégale de frais de recouvrement), je vous remercie de me transmettre, dans les meilleurs délais, copie de l’ensemble des documents me concernant en votre possession et notamment du titre exécutoire qui m’a été opposé (souvent par téléphone).

L’ensemble des documents me concernant devra m’être transmis à l’adresse reprise en en-tête.

A défaut de transmission dans le délai prévu à l’article 94 du décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, une plainte sera transmise à la CNIL sur la fondement de l’article R. 625-11 du Code pénal à votre encontre et à l’encontre de votre représentant légal es-qualité.

Ces pièces me permettront de constater la réalité de la créance que vous m’opposer et de déterminer si cette créance n’est pas forclose conformément à article L. 311-37 du Code de la consommation.

Je vous somme également de retiré le fichage et le blocage de mes données auprès de vos abonnés
Dans l’attente des documents demandés, je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.