Pas de notice d'information du conducteur
Je me suis fait arrêter suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h. Lors du procès verbale, le gendarme ne ma pas remis la notice d'information du conducteur relative au permis de conduire (prévue par l'article L. 223-3 du code de la route). Il m'a convoqué deux semaines plus tard pour me la transmettre et me la faire signer mais en mettant la date où je me suis fait arrêter. Je voulais savoir si il n'est pas obligé de me la donner au moment du procès verbale et si oui que dois-je faire ?
22/03/2008
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