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Jean08 / ID 140339

Vendu mon vehicule avec vice caché sans le savoir

Bonjour

Merci pour vos réponses.

J'ai décidé d'accepter l'annulation de la vente du véhicule, car l'acquéreur actuelle ma signalé que le compteur a été trafiqué uniquement sur sa parole en m'apportant aucune preuve, il n'a pas pris soin de la faire expertiser.
Comme je veux éviter des soucis juridique, j'ai accepté l'annulation de la vente.
Aujourd'hui j'ai la preuve que je ne suis pour rien dans ce compteur trafiqué.
Mais comme j'accepte de rembourser le véhicule, j'aimerai le récupérer en état de fonctionnement, hors aujourd'hui le véhicule est en panne et le CT est dépassé. L'acquéreur a t il l'obligation de réparer la pièce défectueuse.
J'ai l'intention ensuite de me retourner sur l'ancien propriétaire.

Vendu mon vehicule avec vice caché sans le savoir

Je lui ai proposé plusieurs arrangements, il veut rien savoir. J'ai comme le sentiment qu'il voulait aller à un procès, mais manque de pots j'ai accepté l'annulation de la vente.
Je reformule ma question, est il dans son droit de rendre le véhicule en panne et sans contrôle technique?

De plus, il demande 200 euros supplémentaires au prix qu'il a acheté.

Merci par avance de vos conseils.

Vendu mon vehicule avec vice caché sans le savoir

Bonsoir,

Merci pour votre retour.

Je viens d’appeler l’acquéreur du véhicule, il ne veut rien savoir, aucune négociation. Il maintient l’annulation de la vente, que je suis contraint d’accepter.

Mais voilà le problème, quand je lui ai vendu le véhicule, celle ci fonctionnait correctement, CT a jour.
Aujourd’hui il veut me rendre le véhicule en panne et CT dépassé.

A t’il le droit?

Sachant qu’il veut annuler la vente juste à cause d’un kilométrage trafiqué.

Merci pour vos conseil.

Vendu mon vehicule avec vice caché sans le savoir

Bonjour,

J'ai acheté un véhicule d'occasion en mars 2016 au Luxembourg qui avait 79.500 km au compteur, tout était en règle.

En juillet 2018 j'ai pris la décision de revendre mon véhicule, pour l'achat d'un autre véhicule plus écologique, cette voiture à toujours été bien entretenue, CT ok et 123.100 km au compteur. Une personne à été très intéressée et me l'a acheté.

Il y a 1 semaine environ, je reçois une lettre en courrier simple d'une mise en demeure, pour restituer la somme de la vente de ce véhicule car il présente un vice caché. J'appelle cette personne pour avoir des explications, il est allé dans un garage de la marque de la voiture pour le turbo HS, mais lors du diagnostic le garagiste lui indique que la voiture a 190.000 km. Voila les raisons pour laquelle il veut annuler la vente.

Plusieurs choses trotte dans ma tète,

Est ce qu'il à l'obligation de trouver une conciliation avant une mise en demeure ?
Il veut annuler la vente en me rendant ce véhicule avec le turbo HS, a t-il le droit ?

Il n'a pas fait expertiser le véhicule et il m'a pas apporté la preuve du compteur trafiqué.

J'ai en ma possession une preuve que je n'ai pas transformé le compteur par le bon d'achat en mars 2016 ou figurerait le kilométrage.

Je sais que cette personne est dans son droit. Mais ça lettre était très agressive.

Pouvez vous m'aider à trouver une issue de secours à cette histoire.

Par avance je vous en remercie.

Utiliser un enregistrement audio comme preuve au penal

Hello moisse,
J'ai bien compris et je prends bonne note de votre message.
Je travaille dans une société dont la pratique est l'OMERTA. J'en ai ras le bol, j'ai gagné aux prud'hommes, j'ai démissionné en trouvant un autre job équivalent et je suis en train de finir mon préavis, je vais l'attaquer au pénal uniquement pour éviter de faire une grosse bêtise, j'ai simplement envie qu'il parte en retraite forcée ou qu'il soit condamné pour le bien des collègues.
Au plaisir de vous revoir (ou de vous lire) si j'ai une question qui me pose soucis.

Utiliser un enregistrement audio comme preuve au penal

Merci pour vos messages, pour faire cour, faux témoignage, harcèlement devant temoin, dénigrement, mise en situation vexatoire. J'ai 9 attestations de personnes qui ont été témoin, ou subit ce même type de comportement, un enregistrement audio ou il creuse lui même sa tombe, un certificat médical qui a un lien de causalité avec ma dépression, ainsi que des preuves matérielles démontrant qu'il a tort. Avec tout ça je devrais m'en sortir.

Utiliser un enregistrement audio comme preuve au penal

Bonjour moisse,
En effet, sauf dans cette situation je vais m'attaquer à une personne physique et non moral, je n'ai aucunement l'intention de porter l'affaire aux prud'hommes puisque je sors d'une procédure prud'homal que j'ai gagné et mon chef est lié dans cette histoire. Délégué du personnel et membre du CE m'y ont encouragé. Donc pour moi ça reste clair, net et précis.

Utiliser un enregistrement audio comme preuve au penal

Merci Lag0 de votre rapidité, c'est clair, net, precis.

Utiliser un enregistrement audio comme preuve au penal

Bonjour,
j'ai passé un entretien avec mon chef, suite à une attestation mensongère, bien qu'en lui fournissant des preuves pour le contre dire, il continue dans ces propos, sous forme de harcèlement. J'ai enregistré cet entretien à son insu, (dans cet entretien je mentionne son identité) puis je utiliser cet enregistrement audio pour déposer plainte?
Par avance je vous remercie de vos réponses.

Prud'hommes, Pénal ou coup de boule?

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure prud'homal contre mon employeur pour inégalité de traitement.

À la demande de mon avocat, il m'a demandé de rédiger mon expertise sur mon poste de travail. Mon employeur, directeur de l'entreprise a demandé à mon responsable si mes compétence sont réels, et d'écrire une attestation du ministère de la justice, et là surprise, il a dénigré, que mes compétences sont exagérés, que je suis un fainéant, que je suis un menteur que tout est faux (bien sur, il a écrit d'une façon plus littéraire et humiliant).
Je travaille dans cette entreprise depuis 12 ans.

Il y a 2 semaines, j'ai passé mon entretien avec mon chef de secteur (il n'est pas au courant de la situation) il n'a fait que des éloges sur ma façon de travailler, sur mon implication, mon professionnalisme, ma communication, l'aide que j'apporte aux collègues en difficultés, bref.

J'ai demandé directement à mon responsable de pouvoir m'accorder un entretien pour avoir des explications, il a refusé, je lui ai envoyé une lettre avec AR pour le rencontrer, toujours sans nouvelles.
Je trouve son comportement et ces propos intolérables, je me sent insulté, blessé, quand je le croise, j'ai peur que mes paroles dépassent mes pensées ou simplement lui mettre un coup de tête.

Mes questions sont:
Dois je déposer plainte en gendarmerie pour faux témoignage?
Voir un avocat?
Saisir le conseil des prud'hommes?
Qu'elle est la meilleure solution?
Merci de votre aide.

Prendre la parole au conseil des prud'hommes

Merci ravenhs, de m'avoir répondu rapidement. Je suis ravi que mon humour vous ai plu. Je n'ai pas fais de droit, les termes les citations etc... c'est l'inconnu pour moi. Voici ce que j'ai trouvé:
Dans ce cas, vous devez au début de l’instance, avant même d’exposer votre argumentation juridique, soulever ce que l’on appelle un incident d’instance : pour soulever cet incident d’instance il vous suffit de dire au juge que vous ne vous entendez soulever une exception « in limine litis ». Le juge et l’avocat de la partie adverse comprendront parfaitement de quoi il s’agit. 

Et dans cette exception in limine litis vous allez demander à ce que les pièces produites par la partie adverse le jour où la veille de l’audience soient écartées des débats et que vous demandez également à ce que le dossier de plaidoiries soit pointé à la fin des débats. 

Dans la mesure où il vaut mieux prévenir que guérir, ce que je vous conseille, c’est d’imprimer sur une page blanche les développements qui suivent avec les références jurisprudentielles que je mentionne ensuite. 

A. – Comment et pourquoi demander que des pièces de la partie adverse soient écartées des débats ? 

Normalement, durant la troisième étape de l’instance que je viens de décrire, l’avocat de la partie adverse toujours à communiquer ses pièces. 

Mais cela n’est pas systématique et il est même fréquent que les avocats attendent le jour de l’audience pour produire leurs pièces, espérant ainsi déstabiliser la partie adverse. 

En effet, il faut savoir que les avocats ont un code de déontologie, mais, il est rare qu’ils le respectent pas entre eux et, surtout, ce code de déontologie ne s’applique qu’entre avocats si bien que, vis-à-vis d’un consommateur qui se défend lui-même, un avocat peut en toute impunité de respecter aucune de ses obligations déontologiques sans encourir le moindre reproche. 

Heureusement, le respect du contradictoire est un principe fondamental du nouveau code de procédure civile. 

Selon l’article 15 de ce code : 

« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. » 

Selon l’article 16 du même code : 

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. 

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » 

Et selon l’article 135 dudit code : « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. » 

Donc, si d’aventure, votre contradicteur attend le jour de l’audience ou la veille pour produire des pièces à l’appui de son argumentation juridique, vous pouvez demander : 

- un report d’audience, pour préparer votre défense : mais, d’une certaine manière, demander un report d’audience c’est accordé une faveur à la partie qui n’a pas respecté le contradictoire, 

- vous pouvez également demander à ce que les pièces de la partie adverse soient écartées des débats conformément aux articles le 16 et 135 du nouveau code de procédure civile. 

En effet, la Cour de cassation considère que : 

- si le caractère oral de la procédure rend recevable les prétentions juridiques formulées par les parties le jour de l’audience (not. Cass. soc. 18 mai 1999 Bull. V n° 221 p. 162), 

- en revanche, le caractère oral de la procédure ne dispense pas les parties de se communiquer leurs pièces en temps utile  (Cass. soc. 13 mars 1996 Bull. V n° 95 p. 66 ; Cass. soc. 7 juin 1995 Bull. V n° 186 p. 137). 

Depuis plusieurs arrêts publiés en 2002, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence : 

- pour écarter des débats des pièces produites tardivement, les juges du fond doivent préciser les circonstances particulières caractérisant l’atteinte portée au principe de la contradiction (not. Cass. civ. 1ère 17 février 2004 Bull. I n° 53 p. 42). 

- la haute juridiction considère ainsi que « justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevables des pièces et conclusions déposées par l’appelant, relève que celui-ci avait attendu les derniers jours [en l’occurrence 5 jours] avant la date prévue de l’ordonnance de clôture pour prendre de nouvelles écritures contenant des moyens juridiques différents et communiquer de nouvelles pièces, caractérisent ainsi les circonstances particulières empêchant les intimés de répondre » (Cass. civ. 2e 4 décembre 2003 Bull. II n° 363 p. 299). 

Mais il ne suffit pas de demander au juge que les pièces soient écartées et que celui-ci accepte qu’elles soient, il faut également que vous vous assuriez, à la fin de l’audience, que l’avocat ne dépose pas son dossier de plaidoirie avec toutes les pièces sur lesquelles ils se fondent. La pratique est assez fréquente, et le juge qui examinera le dossier 15 jours après l’audience aura oublié que vous avez demandé à ce que les pièces soient écartées des débats et donc, en relisant le dossier de la partie adverse, il examinera les pièces qu’il avait pourtant décidées d’écarter. 

Pour remédier à cette situation, il suffit de demander à ce que le dossier de plaidoirie soit pointé à la fin des débats : cela signifie concrètement que vous vous retrouvez avec la partie adverse devant le greffier et que vous allez enlever toutes les pièces contenues dans la cote de plaidoirie de la partie adverse. 

Une fois que vous avez soulevé cette exception in limine litis, vous pouvez ensuite exposer votre argumentation juridique. 

Prendre la parole au conseil des prud'hommes

Et également ceci:


de demander aux conseillers prud'hommeaux une injonction de conclure en défense si la partie adverse est une fois de plus défaillante (mais je pense que si le problème est récurrent, vous n'aurez pas besoin de le demander...). 

Une date sera ainsi arrêtée pour que les conclusions soient déposées. En cas de dépassement, une nouvelle injonction avec clôture automatique des débats à une date fixe peut être adressée (ou peut être que c'est cette étape qui sera privilégiée en premier). 

Dans ce cas, il sera statuer uniquement en fonction des éléments de la partie qui a assigné.

Prendre la parole au conseil des prud'hommes

Et également ceci:


de demander aux conseillers prud'hommeaux une injonction de conclure en défense si la partie adverse est une fois de plus défaillante (mais je pense que si le problème est récurrent, vous n'aurez pas besoin de le demander...). 

Une date sera ainsi arrêtée pour que les conclusions soient déposées. En cas de dépassement, une nouvelle injonction avec clôture automatique des débats à une date fixe peut être adressée (ou peut être que c'est cette étape qui sera privilégiée en premier). 

Dans ce cas, il sera statuer uniquement en fonction des éléments de la partie qui a assigné.

Prendre la parole au conseil des prud'hommes

Merci ravenhs, de m'avoir répondu rapidement. Je suis ravi que mon humour vous ai plu. Je n'ai pas fais de droit, les termes les citations etc... c'est l'inconnu pour moi. Voici ce que j'ai trouvé:
Dans ce cas, vous devez au début de l’instance, avant même d’exposer votre argumentation juridique, soulever ce que l’on appelle un incident d’instance : pour soulever cet incident d’instance il vous suffit de dire au juge que vous ne vous entendez soulever une exception « in limine litis ». Le juge et l’avocat de la partie adverse comprendront parfaitement de quoi il s’agit. 

Et dans cette exception in limine litis vous allez demander à ce que les pièces produites par la partie adverse le jour où la veille de l’audience soient écartées des débats et que vous demandez également à ce que le dossier de plaidoiries soit pointé à la fin des débats. 

Dans la mesure où il vaut mieux prévenir que guérir, ce que je vous conseille, c’est d’imprimer sur une page blanche les développements qui suivent avec les références jurisprudentielles que je mentionne ensuite. 

A. – Comment et pourquoi demander que des pièces de la partie adverse soient écartées des débats ? 

Normalement, durant la troisième étape de l’instance que je viens de décrire, l’avocat de la partie adverse toujours à communiquer ses pièces. 

Mais cela n’est pas systématique et il est même fréquent que les avocats attendent le jour de l’audience pour produire leurs pièces, espérant ainsi déstabiliser la partie adverse. 

En effet, il faut savoir que les avocats ont un code de déontologie, mais, il est rare qu’ils le respectent pas entre eux et, surtout, ce code de déontologie ne s’applique qu’entre avocats si bien que, vis-à-vis d’un consommateur qui se défend lui-même, un avocat peut en toute impunité de respecter aucune de ses obligations déontologiques sans encourir le moindre reproche. 

Heureusement, le respect du contradictoire est un principe fondamental du nouveau code de procédure civile. 

Selon l’article 15 de ce code : 

« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. » 

Selon l’article 16 du même code : 

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. 

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » 

Et selon l’article 135 dudit code : « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. » 

Donc, si d’aventure, votre contradicteur attend le jour de l’audience ou la veille pour produire des pièces à l’appui de son argumentation juridique, vous pouvez demander : 

- un report d’audience, pour préparer votre défense : mais, d’une certaine manière, demander un report d’audience c’est accordé une faveur à la partie qui n’a pas respecté le contradictoire, 

- vous pouvez également demander à ce que les pièces de la partie adverse soient écartées des débats conformément aux articles le 16 et 135 du nouveau code de procédure civile. 

En effet, la Cour de cassation considère que : 

- si le caractère oral de la procédure rend recevable les prétentions juridiques formulées par les parties le jour de l’audience (not. Cass. soc. 18 mai 1999 Bull. V n° 221 p. 162), 

- en revanche, le caractère oral de la procédure ne dispense pas les parties de se communiquer leurs pièces en temps utile  (Cass. soc. 13 mars 1996 Bull. V n° 95 p. 66 ; Cass. soc. 7 juin 1995 Bull. V n° 186 p. 137). 

Depuis plusieurs arrêts publiés en 2002, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence : 

- pour écarter des débats des pièces produites tardivement, les juges du fond doivent préciser les circonstances particulières caractérisant l’atteinte portée au principe de la contradiction (not. Cass. civ. 1ère 17 février 2004 Bull. I n° 53 p. 42). 

- la haute juridiction considère ainsi que « justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevables des pièces et conclusions déposées par l’appelant, relève que celui-ci avait attendu les derniers jours [en l’occurrence 5 jours] avant la date prévue de l’ordonnance de clôture pour prendre de nouvelles écritures contenant des moyens juridiques différents et communiquer de nouvelles pièces, caractérisent ainsi les circonstances particulières empêchant les intimés de répondre » (Cass. civ. 2e 4 décembre 2003 Bull. II n° 363 p. 299). 

Mais il ne suffit pas de demander au juge que les pièces soient écartées et que celui-ci accepte qu’elles soient, il faut également que vous vous assuriez, à la fin de l’audience, que l’avocat ne dépose pas son dossier de plaidoirie avec toutes les pièces sur lesquelles ils se fondent. La pratique est assez fréquente, et le juge qui examinera le dossier 15 jours après l’audience aura oublié que vous avez demandé à ce que les pièces soient écartées des débats et donc, en relisant le dossier de la partie adverse, il examinera les pièces qu’il avait pourtant décidées d’écarter. 

Pour remédier à cette situation, il suffit de demander à ce que le dossier de plaidoirie soit pointé à la fin des débats : cela signifie concrètement que vous vous retrouvez avec la partie adverse devant le greffier et que vous allez enlever toutes les pièces contenues dans la cote de plaidoirie de la partie adverse. 

Une fois que vous avez soulevé cette exception in limine litis, vous pouvez ensuite exposer votre argumentation juridique. 

Prendre la parole au conseil des prud'hommes

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure prud'homal contre mon employeur, pour inégalité de traitement et harcèlement moral lié à mon état de santé.
J'ai pris un avocat et ensemble nous avons monté un dossier qui est aujourd'hui en béton. Le 21 mars 2013 rendez vous à la conciliation qui a échoué, la date d'audience était prévu pour le 29 novembre 2013, par ma faute j'ai oublié de remettre mon dernier chèque à mon avocat pour qu'il puisse faire ces conclusions. Affaire renvoyé au 12 février 2014 sauf que 2 jours avant l'audience mon avocat me contacte pour me dire que mon employeur a changé d'avocat, donc renvoie d'audience au 16 mai 2014 et le matin de ce jour, mon avocat me contacte pour me dire que l'avocat de la partie adverse viendra avec ces conclusions, renvoie d'audience au 5 septembre 2014, entre temps j'ai été stupéfait de lire les horreurs que mon employeur tient à mon égard, j'ai encore remis à mon avocat de nouvelles preuves contradictoire, et le 5 septembre mon avocat me contacte pour me dire que ce n'est pas nécessaire de me déplacer car l'avocat de la partie adverse n'a pas assez d'éléments pour plaider donc renvoi d'audience le 17 novembre 2014.
Aujourd'hui j'essaie de prendre contact avec mon avocat, je lui envoie des mails mais sans succès, j'aimerai vraiment que les renvois d'audiences cessent, et qu'ils puissent plaider le 17 novembre.
J'ai comme un pressentiment que mon affaire sera encore renvoyé, puis-je demander au Président du Conseil d'invoquer IN LIMINE LITIS ou une injonction de conclure en défense?
Par avance je vous remercie de vos réponses.