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cmoi2 / ID 140320

L'enfant hors mariage peut-il héritage ?

Bonjour,

Non, on n'exhume plus les gens comme ça pour un test ADN et une reconnaissance en paternité. A moins que votre père l'ait demandé par testament. Cette femme aurait donc été enceinte d'un ou deux mois au décès de votre père. Il va falloir qu'elle prouve sa relation avec votre père par des photos, des lettres, des relations communes etc...

Si elle a suffisamment de preuve que votre père est bien celui de son enfant, elle pourra demander l'établissement de la filiation par possession d'état
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/filiation-11962/etablissement-de-la-filiation-par-possession-detat-20761.html

Successions de mon père puis de ma belle mère

Bonjour aguesseau et merci pour votre réponse.

Je suis effectivement devenu pleine propriétaire pour 17% sur la maison qui est en vente et j'ai envoyé un pouvoir à l'agence immobilière. Là où je ne comprend pas, c'est que le notaire ne m'ait pas appelé pour la pleine propriété du reste, compte bancaire, meuble etc. Il l'a fait pour ma sœur car elle est la seule héritière de la dernière disparu, mais quand est il de ma part dans cette partie de l'héritage ?

Autre question qui me "turlupine". Ma belle mère ayant opté pour le quart en pleine propriété et le reste en usufruit sur la succession de mon père, logiquement, ma sœur et moi devons nous partager le reste, soit 18.75% chacune. Or, le notaire me dit que j'ai 17% (?). Ma belle mère avait 71 ans au décès de mon père, est la raison qui m'a fait perdre 1.75% ?
Cdlt

Successions de mon père puis de ma belle mère

Bonjour Lag0,

Oui effectivement, j'ai précisé ce point juste au dessus de votre message. En fait, à partir du moment où il y a donation au dernier vivant et que celui ci opte pour un quart en pleine propriété, je pensais que c'était logique qu'elle prenait les 3/4 restant en usufruit et qu'il n'était pas nécessaire de le préciser. Mais bon, il est vrai qu'en droit, chaque mot à son importance.
Pourriez vous me préciser quand va intervenir ma créance sur la succession de ma belle mère, au moment où la maison sera vendue et qu'il y aura partage ?
Merci, bonne journée

Successions de mon père puis de ma belle mère

Bonjour Aguesseau, oui effectivement, vu la donation au dernier vivant, elle avait choisi un quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.Là, le notaire vient de clôturer la succession de ma belle mère mais je n'ai pas été invité pour ma nue propriété devenu pleine propriété à son décès. Comment faire valoir ma créance sur sa succession, au moment où la maison sera vendue et que le partage sera fait ?
Merci de votre attention
Cdlt

Successions de mon père puis de ma belle mère

Bonjour à tous,

Les faits : Décès de mon père en 2009, donation entre époux, pas de contrat de mariage avec ma belle mère (qui m'a élevée mais pas reconnue), elle opte pour un quart en pleine propriété.

Septembre dernier, décès de ma belle mère. Aujourd'hui, ma sœur (sa fille) va signer et clôturer la succession de sa mère. Étonnée de ne pas être "invitée", j'appelle le notaire qui me dit que je n'ai pas d’intérêt dans la succession de ma belle mère, ce qui est normal, mais tout ce qu'elle possédait était en commun avec mon père. On me dit que je ne toucherai donc que 17% sur la maison commune (?).

D'autre part, lors du décès de mon père, ma belle mère s'est retrouvée seule en pleine campagne sans permis de conduire. Je donne donc mon accord pour que la maison soit vendue et qu'une autre soit rachetée en ville, donc que ma nue propriété soit "réinjectée' dans la nouvelle maison. L'ancienne a été vendu 140 000 euros, la nouvelle achetée au même prix. Or, aujourd'hui, avec la chute du marché, elle est en vente à 120 000 euros. J'ai donc perdu la différence ?

Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement

Droit de succession avec un enfant naturel

S'il n'y avait pas eu de donation au dernier vivant, votre belle mère aurait hériter de toute façon d'1/4 en pleine propriété des biens de votre père (sauf à y renoncer bien entendu)
___________

Elle n'y aurait pas renoncé, c'est elle qui voulait la donation au dernier vivant quand ils ont acheté leur 1ere maison. Elle avait soit disant peur que je lui cause des problèmes quand mon père partirait, vu qu'il était artérite depuis ses 30 ans et qu'il allait quasiment à coup sûr partir avant elle. Et pourtant, ce n'est pas du tout mon genre, mais bon, il y a des incompatibilités d'humeur qui font que les gens ne se comprennent pas, quand bien même ils s'aiment.
Ma sœur ayant une enfant autiste, tout ce qui lui revient sera placé entre ses deux filles, en privilégiant de sa quotité disponible celle qui ne pourra jamais travailler de sa vie, donc de toute façon, l'argent sera bien employé. Et comme les deux miennes vont bien, elles feront comme moi, elles travailleront, mais on se partagera toutes les 3 ce qui me sera attribué.
J'aurai préféré avoir ce genre de conversation le plus tard possible, et avoir le luxe de pouvoir garder mes parents, mais on ne choisit pas son heure...
Merci à vous deux :)

Droit de succession avec un enfant naturel

Donc le quart qu'elle a pris en pleine propriété n'était pas une obligation, c'est bien un choix qu'elle a fait pour que sa fille hérite d'un maximum ;)
J'ai été membre pendant deux ans de ce site ainsi que de l'autre dont j'ai oublié le nom, et justement en droit de succession. Bizarrement, quand on est concerné, on oublie tout son savoir apparemment. Hériter pour moi ne veut pas dire forcément "toucher" de l'argent, mais hériter aussi d'une nue propriété. Après, c'est une question de vocabulaire, mais il est vrai qu'en droit, chaque mot à son importance.
Et oui, les enfants du premier décédé sont lésés dans tous les sens, financièrement mais surtout affectivement.
Mais bon, cet argent aura de toute façon un gout amer puisqu'il est le résultat de la disparition de nos parents. C'est difficile à expliquer, mais ce n'est pas tant le quart d'argent qu'elle a pris qui me dérange, mais le quart de ce qui aurait du me revenir de mon père, juste une question de propriété, un peu comme si elle me dépouillait d'un quart de lui.
Voilà, voilà, pas gai tout ça.
Merci pour votre patience :)

Droit de succession avec un enfant naturel

Je ne mélange rien, je sais qu'à la vente de la 1ere maison, je pouvais demander ma part d'héritage, ce que je n'ai pas fait afin qu'elle puisse en racheter une autre en ville.
J'ai ma réponse, elle n'avait pas d'autre choix que le quart en pleine propriété, tant pis ;)
Merci...

Droit de succession avec un enfant naturel

Bonjour,
Je sais que je ne suis pas héritière de ma belle mère, c'est tout à fait normal, nous n'avons aucun lien familial. Je n'ai pas hérité au décès de mon père car il est normal que je n'ai pas demandé la vente de leur maison pour récupérer ma part, et j'ai même donné mon accord pour qu'elle puisse la vendre et en racheter une autre car elle était en pleine campagne et n'avait pas de permis de conduire pour pouvoir rester y vivre.Cette maison était le fruit de leur travail, pas du mien. Par contre, je trouve assez injuste que le conjoint survivant puisse bénéficier d'un quart, ce qui impute obligatoirement une perte d'une partie de l'héritage de l'enfant du premier lit et qui revient à l'enfant du couple lors du décès du dernier vivant. D'ailleurs, ils s'étaient fait une donation au dernier vivant, je ne suis même pas sûre que j'aurai pu demander ma "part" au décès de mon père, ce que je n'aurai pas fait de toute façon.
Bon, ben tant pis pour les 12.5% que j'ai perdu sur l'héritage de mon père, dommage...
Merci pour votre réponse, bonne journée

Droit de succession avec un enfant naturel

Bonsoir,

Mon père s'est marié sous le régime de la communauté avec ma belle mère qui m'a élevée depuis que j'ai un an, ma mère m'ayant juste reconnue quand j'avais 2 ans et demi sans jamais s'occuper de moi. Mon père a eu une autre fille avec ma belle mère. Je ne suis donc héritière que de mon père.Quand mon père est décédé en 2009, ma belle mère a fait le choix de prendre un quart en pleine propriété sur la succession de mon père. Ma belle mère vient de décéder également, ma part d'héritage sera donc de 37.5% sur la succession de mon père au lieu des 50% que j'étais en droit d'espérer. Ma sœur va hériter de plus de 81% sur la totalité des biens. Normal, elle hérite de sa mère, de la part sur notre père, agrémentée d'une partie de ce qui aurait dû me revenir ! J'imagine que le notaire savait ce qu'il faisait en la laissant opter pour un quart en pleine propriété, mais est ce normal de la laisser m'amputer d'une partie de mon héritage pour en faire hériter sa fille ? J'imagine un peu votre réponse, mais je veux en être bien sûre.
Merci par avance,
Bien cordialement