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GISA34 / ID 140222

CERFA pour PC PERGOLA AUTOPORTEE pour un PROFESSIONNEL

Bonjour
Je suis restaurateur et je souhaite déposer un permis de construire pour une pergola autoportée permanente de plus de 20m2.
Impossible de trouver le CERFA correspondant car tous concernent ou une demande sur construction existante ou pour une maison individuelle.... Même la mairie ne sait pas me renseigner!!??!
Quel CERFA donc correspond à mon besoin?
Bien cordialement

Bail commercial Pinel: Déplafonnement du loyer

OLALA!!! Merci beaucoup pour cette confirmation. Je pars donc sur la tacite reconduction et non la tacite prolongation! trés subtil ... J'en profite pour saluer votre réactivité et votre professionnalisme. C'est vraiment trés agréable.
Bonne journée

Bail commercial Pinel: Déplafonnement du loyer

Bonjour

Le dossier évolue aussi je me permets de revenir sur ma question initiale avec un complément d'infos :)

Le plafonnement 10% s'applique sauf (entre autre) pour les baux qui ont une durée de plus de 12 ans par l’effet d’une tacite prolongation (L 145-34 al. 3). Dès lors que le bail a été tacitement prorogé au-delà de douze années, le déplafonnement du loyer joue de plein droit (Cass. 3e civ., 13 nov. 1997).

Maintenant mon cas:
- Bail initial: 2006
- Avenant au bail (certains termes et loyer): 2011
- Demande de renouvellement de bail pour 9 ans par mes soins et par voie d'huissier: 2015

Cette dernière démarche n'étant pas une tacite reconduction, ne permet elle pas de refuser la renonciation d'étalement progressif de la hausse de loyer en cas de déplafonnement MEME SI A DATE LE BAIL A PLUS DE 12 ANS???

Mon ultime recours avant contestation ou signature :(

Dans l'attente impatiente de vous lire!
Belle journée

Google rembourse l'acheteur initial et non le propriétaire actuel

Bonjour Morobar
Tribunal d'Instance saisi. A suivre :)
Merci pour votre expertise.
Belle journée

Google rembourse l'acheteur initial et non le propriétaire actuel

Bonjour

En 2017 j'ai acheté une téléphone Google Nexus à un particulier, téléphone encore sous garantie, facture en main. Quelques mois plus tard, panne de l'appareil.
J'appelle Google, qui était le vendeur initial du Nexus, et m'apprend que bien que la garantie soit encore valable, ils ne disposent plus des pièces détachées. Aussi, ils me proposent de leur retourner le téléphone, et à réception, sous réserve de la constatation par leur soin de la panne, je ferai l'objet d'un remboursement à sa valeur neuve... Parfait! je renvoie le téléphone et Google m'en confirme la bonne réception...

C'est alors que commencent 3 mois d'échanges de mails improbables entre google, l'acheteur du téléphone et moi: ainsi Google m'apprend qu'il remboursera l'acheteur initial par virement sur le compte débité lors de l'achat, bien que celui ci ne soit plus le propriétaire du téléphone, qu'il l'admette et le leur écrive.... inutile! Google écrit que la transaction a été faite (et joint son N°). L'acheteur initial lui me certifie que le remboursement n'a pas été fait .... et le dindon de la farce que je suis, fait appel aux experts que vous pourriez être pour savoir comment obtenir de Google le remboursement!

L'acheteur lassé par 3 mois d'échanges m'a envoyé balader... je ne suis pas certaine que Google soit de bonne foi dans cette histoire non plus .... que faire?? (en me dispensant du dépôt de plainte qui à mon sens ne serait qu'une perte de temps....)

MERCI POUR VOS PRECIEUX RETOURS
Cordialement

Bail commercial Pinel: Déplafonnement du loyer

Merci messieurs pour votre expertise.
nihilscio,vous m'avez bien aidé.
Bien cordialement

Bail commercial Pinel: Déplafonnement du loyer

Bonjour,

Dans le cadre de l'avenant à mon bail commercial, le bailleur a mis à jour son modèle conformément à la loi Pinel.
Pouvez vous m'indiquer explicitement les répercussions pour le locataire concernant la dérogation à un article que je cite ci après, et dans quel mesure je suis en droit de refuser ce point s'il ne me convenait pas?

ARTICLE: FIXATION DU LOYER EN CAS DE RENOUVELLEMENT

La loi Pinel introduit cependant une exception à la possibilité de déplafonnement : la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Toutefois, les parties peuvent déroger à cette nouvelle règle.

"En cas de renouvellement du Bail, le montant du loyer sera fixé à la valeur locative selon les dispositions des articles L 145-33 et L 145-34 du Code de Commerce.
Toutefois, les Parties entendent expressément déroger aux dispositions du 4e alinéa de l'article L 145-34 et renoncent, en cas de déplafonnement du loyer du bail renouvelé à l'étalement progressif de la hausse du loyer à hauteur de 10% par an, préférant voir appliquer cette hausse dans son intégralité dès le début du bail renouvelé."

MERCI POUR VOTRE EXPERTISE.
Bien cordialement

Employeur VS Cabinet de recrutement

Bonjour
Dans le cadre d'une recherche de collaborateur, nous avons fait appel à un Cabinet de recrutement, qui en définitive n’est pas parvenu à cerner nos besoins et nos
valeurs.
Nous sommes confrontés à problème d évaluation des candidats et à une incapacité par leurs services à mesurer le potentiel de la future recrue.
L efficacité et l expertise sont les valeurs d’un cabinet de recrutement, et les recruteurs sérieux sont tenus de se conformer à une charte déontologique qui détermine leurs obligations vis-à- vis des entreprises clientes : Evaluer et transmettre les candidats qu’en adéquation avec le poste à pourvoir, le cahier des charges, et tenir informés ses clients de l évolution des
recherches de la mission.
Aujourd’hui je constate que le Cabinet de recrutement s'est soustrait à cette politique déontologique et se défausse, ne répondant plus à mes mails ni courriers recommandés.
Je réclame aujourd'hui de manière justifiée le remboursement des frais de lancement de mission.
Je représente une petite Entreprise, les frais d'avocat seraient une charge lourde, et j'imagine que le cabinet de Recrutement le sait (Risk management)...
J'ai joins le SYNTEC et dans la mesure ou ce Cabinet n'y adhere pas ils ne peuvent m'assister amiablement.
Merci pour vos conseils et belle journée!
Bien cordialement

Droit du travail VS Droit social

Merci Moisse. Le dossier est effectivement peu commun ... j'avance dans ma recherche de conseiller en paralèlle. Bien cordialement

Droit du travail VS Droit social

même si le licenciement pour aptitude a été jugé par le conseil des prudhommes sans cause réelle ni sérieuse?

Droit du travail VS Droit social

Vous êtes précis et je vous en remercie.

le point de départ du préavis est fixé à la date de première présentation de la lettre recommandée
au domicile du salarié (art 1234-3), soit à J+2 du début de mon arret pour accident de travail.
L’inexécution du préavis n’avance pas la date de fin du contrat de travail (art 1234-4): « L’inexécution du préavis de licenciement n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin. »

Aussi ... mon contrat aurait du etre suspendu.

Je suis en recherche active d'un avocat "costaud" pour m'accompagner...A bon conseilleurs: merci pour vos éventuels retours à ce sujet également :)

Droit du travail VS Droit social

Moisse, bonjour et merci. Je ne comprends pas sur quoi vous vous appuyez pour écrire que le contrat ne pouvait etre suspendu puisque rompu.

L'article 1226-9 dit :"Pendant la durée de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée du salarié ". L'interdiction de rompre le contrat s'applique même lorsque l'accident survient pendant le préavis de licenciement ou de démission. Celui-ci est alors suspendu pendant la durée de l'arrêt (Cass. soc., 18 juill. 1996, no 93-43.581).

De plus, le conseil des PDH a jugé en référé l'irrecevabilité de ma demande du fait de l'unicité de l'instance. L'article R.1452-6 prévoit que cette règle n'est-elle pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes de fond.

Aussi, puis je " déposer une requête en rectification d'erreurs" auprès du conseil en paralèlle de mon appel à cette décision non fondée?

Cordialement

Droit du travail VS Droit social

Je vous remercie pour votre retour.
Quelques précisions néanmoins: par AT, j'entends bien accident de travail (arrêt suite a cet accident).

Mon accident est intervenu le jour de l'envoi du recommandé signifiant mon licenciement.
Je ne reviens pas dessus, dans la mesure ou je n'ai pas plaider sa nullité devant le conseil des PDH mais bel et bien son caractère non justifié.
En revanche, mon contrat de travail aurait dû être suspendu a compter de ce jour, et une fois mon dossier consolidé par la CPAM, aurait dû commencer a courir les 3 mois de préavis.

l'inopposabilité ne peut pas avoir de conséquences autres que celles de la non imputation des prestations sur le compte employeur.
L'accident du travail existe, et l'employeur n'a pas contesté la matérialité de l'accident. Il ne peut par conséquent déduire que l'inopposabilité invalide l'existence de l'AT....

Quels sont mes derniers recours? Existe t il une jurisprudence obligeant l'employeur a revoir mon ancienneté?
Bien cordialement

Droit du travail VS Droit social

Bonjour,
Bref rappel chronologique des faits:
-Licenciement pour inaptitude concomitant a un accident de travail.
-licenciement déclaré par le conseil des prud'hommes sans cause réelle ni sérieuse
- AT pris en charge par la CPAM (IJSS)
- l'employeur saisit la CRA qui décide de "reconnaitre l’inopposabilité de cette décision. La décision initiale reste acquise à l’assuré en vertu de l’indépendance des parties. »
- réception de mon solde de tout compte alors que toujours en AT.
- fin d'AT et attribution d'une pension par la CPAM
- saisie par les soins des prud'hommes en référé afin de faire modifier les dates de fins de contrat (tenant compte de mon AT), attestation ASSEDIC et indemnité de licenciement.
- Rejet des mes pièces par le conseil du référé du fait de mon refus de report d'audience.
- la partie adverse ne me fournit aucun document et plaide sur l'interprétation de linopposabilite reconnue de la CRA comme étant un rejet de mon AT.
- le conseil me déboute de ma demande (et de mes droits!!!), me condamne a payer les honoraires de la partie adverse(!!) et me signifie 15 jours pour faire appel.
- c'est ma "dernière cartouche" pour obtenir ce que mon me doit: une ancienneté tenant compte de mon AT... Et le caractère urgent pour tous vos précieux retours du fait du délai d'appel... Je suis désabusé par l'application du droit.


Ce que dit la loi:
L.1226-7 du Code du Travail
« L’accident du travail suspend le contrat de travail. La durée
des périodes de suspension est prise en compte pour la
détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels
liés à l'ancienneté dans l'entreprise ».

MERCI