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Convocation au commissariat de ma ville de résidence

Comment répondre à une convocation des services de police et gendarmerie?

Voilà un avis sur la convocation pour « Affaire vous concernant »

Il arrive quelquefois que l'on soit convoqué par la police avec comme motif " affaire vous concernant " .

Il faut savoir que se rendre à une convocation de police n'est obligatoire que dans deux cas :

Dans le cadre d'une enquête sur un flagrant délit, pour entendre une personne susceptible de fournir des renseignements sur le flagrant délit ou des objets saisis.

Dans le cadre d'une commission rogatoire ordonnant à la police de se livrer à des recherches ou d'entendre X.

Une telle convocation ne peut être décidée que par un O.P.J. Elle doit en outre indiquer les faits, dans le cas du flagrant délit, ou la mission exacte qui a été confiée par la commission rogatoire. Elle prend alors le nom de " Citation à témoin «, et est en général remise en mains propres.

En cas de refus de s'y rendre, 1' O.P.J. en avise le procureur, qui seul, peut décider que l'intéressé comparaîtra de force et lui infliger éventuellement une amende. La personne convoquée peut sans problème demander un report en invoquant un empêchement.

Les autres convocations n'indiquent que la mystérieuse " affaire vous concernant ". Il peut s'agir d'à peu près tout et n'importe quoi : enquête préliminaire, remise d'un document officiel, information pour une plainte que vous avez déposée... dans ce dernier cas il est conseillé de s'y rendre, si on ne veut pas voir sa plainte classée sans suite. Dans les autres cas, il vaut mieux essayer de téléphoner aux service qui a émit la convocation pour savoir ce qu'ils veulent, et, si on décide de s'y rendre, en informer des amis : en effet il faut savoir que ces simples convocations, auxquelles on est pas du tout tenu de se rendre, peuvent très bien, une fois dans le commissariat, se terminer en garde à vue...





Il faut expliquer que les lois Françaises, comme les conventions européennes reconnaissent à toute personne le droit d’être exactement renseignée sur les raisons d’une convocation.

En conséquence, il serait temps de dire qu’une convocation ne peut vous être adressée “pour affaire vous concernant”.

C’est contre la loi et de plus stupide : si on m’adresse une convocation c’est sans doute parce que, d’une façon ou d’une autre, il a été considéré que cette affaire me concerne, non?

Mais en quoi “pour affaire vous concernant” me renseigne-t-il ? D’aucune façon.

Or, la convention européenne des droits de l’homme (art 6) et l’article préliminaire du code de procédure pénale stipulent qu’il est fondamental de respecter l’égalité des armes en matière de procédure pénale.

“Affaire vous concernant” signifie que, moi, gendarme ou policier, je sais ce qu’est cette affaire, mais vous, simple citoyen, vous l’ignorez et, par ma formule, je décide de continuer à vous tenir volontairement dans l’ignorance de ce qui est supposé vous concerner ou vous être reproché.

L’équilibre des armes est donc rompu. C’est absolument contre le principe fondamental du droit des convoqués à être régulièrement informés.

La Convention européenne des droits de l'homme indique : Dans le cadre d'une procédure pénale, une convocation et une audition par la police ou la gendarmerie sont des actes de procédure pénale, l'expression " droits de la défense " désigne l'ensemble des droits reconnus aux personnes poursuivies ou simplement soupçonnées d'une infraction, à toutes les étapes de la procédure judiciaire : pendant l'enquête de police, l'instruction, le procès, et après le jugement dans le cadre de l'exécution des peines.

“affaire vous concernant” ne veut rien dire d’autre dans certains cas que: viens mon petit, viens, et tu vas voir ce qu’est l’effet de surprise!

1) Il est donc souhaitable dans un premier temps de ne pas se rendre immédiatement à ce type de convocation.

Certes, nous le savons tous, les gens démunis ne connaissent pas ou mal leurs droits et vivent dans une peur quasi permanente de la justice et de ses serviteurs, il faut donc les armer moralement pour les amener à faire respecter leurs droits.

Pour cela, dans un premier temps, on peut demander à la personne qui est tracassée par ce type de convocation, de ne pas se précipiter au commissariat ou à la gendarmerie. C’est l’erreur à ne pas commettre car on se présente alors en situation d’infériorité psychologique et il est capital, dans ce face à face entre un citoyen et les forces de l’ordre (et de répression) d’être, dès le départ, à égalité.



À la réception de ce type de convocation dans sa boîte aux lettres, sous la porte, ou remise au voisin pour déjà vous faire passer pour un potentiel coupable, il faut éviter de se précipiter. Un conseil éprouvé, le citoyen convoqué peut téléphoner à la gendarmerie (ou à la police) et demander à parler au gendarme dont le nom doit obligatoirement être mentionné sur la convocation avec sa qualité soit OPJ (officier de police judiciaire) soit APJ (agent de police judiciaire). Dès qu’il a le gendarme en ligne, il faut lui préciser :

1 – je m’appelle untel, j’habite rue machin, j’ai reçu une convocation ainsi rédigée (affaire vous concernant) ;

2 – J’ai contacté mon conseil (avocat);

3 – je vous demande de bien vouloir me préciser les raisons précises de cette convocation.

En général, ça suffit pour que le gendarme les donnes.

4 – sinon, lui préciser que la loi (article préliminaire du code de procédure pénale http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006098229&cidTexte=LEGITEXT000006071154) fait obligation de porter sur la convocation le motif exact vous concernant.

5 – si vous tombez sur un très rétif, et qu’il persiste à ne rien dire, lui dire le plus calmement du monde que vous allez en informer le procureur de la république et/ou votre avocat, ainsi que les associations de défense des citoyens, ligue des droits de l’homme, bref, il existe une panoplie assez complète.

Vous préciserez verbalement que vous ne refusez pas de déférer à la convocation, mais que conformément à vos droits vous demandez à être clairement informé du motif. Si cette action reste sans effet vous pouvez adressé un courrier AR au service de police ou au commissaire qui a émit la convocation avec copie au procureur de la république. Ceci prouvera que vous n’avez pas refusé d’être auditionné, mais que vous souhaitez d’abord être informé du motif.

Si le citoyen concerné est un peu plus maître de ses nerfs, de ses peurs, que les autres, lorsque le gendarme ou le policier lui aura donné le motif de la convocation par téléphone, il peut terminer ainsi : “je vous remercie et j’attends donc votre nouvelle convocation mentionnant le motif que vous venez de m’indiquer”.



2) Dans un deuxième temps soit après avoir été renseigné sur le motif de la convocation, soit vous vous y rendez malgré le refus d’informer :

Comme le précise la convention européenne des droits de l’homme, vous avez le droit de garder le silence, nul n’est obligé de témoigner contre lui-même et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. L'obligation de déposer peut donc se limiter à décliner son identité et à la formule : "je n'ai rien à déclarer en l’état actuel du manque d’information" ou "je m'expliquerai devant le magistrat instructeur en présence de mon conseil".



Il faut insister auprès de toutes les personnes concernées : la courtoisie n’est pas un acte de soumission quand on lutte pour le respect de ses droits. L’extrême courtoisie est même absolument désarmante pour un gendarme ou un policier. Généralement, il est conditionné pour répondre de façon agressive car il s’attend toujours à être agressé. De son point de vue, jamais un gendarme ou un policier ne se vivra comme étant un agresseur, c’est pourquoi, dès les premières paroles, il faut être courtois. Lui demander d’appliquer la loi à lui, représentant de la loi, lui paraît être une formidable agression. Quoi qu’il fasse, quel que soit le ton qu’il emploiera, toujours lui répondre avec une extrême courtoisie, cela le désarçonnera plus sûrement que l’utilisation de quelque insulte ou plaisanterie que ce soit.

Lorsque le citoyen répondra, par la suite, à la convocation, les gendarmes ou les policiers seront beaucoup plus circonspects. Ils sauront qu’ils ont en face d’eux quelqu’un qui sait se maîtriser, qu’on ne pourra pas accuser d’impolitesse, d’insolence ou de grossièreté, et ils sauront surtout que cette personne bénéficie du soutien d’un réseau informé. Et ça, ça aide à faire réfléchir le plus obtus des gendarmes ou des policiers (si, si, il en existe!).

Sans doute un peu long, mais il est urgent, compte tenu de la politique répressive en constant développement, de donner à chacun les informations qui permettront à tout citoyen de faire respecter, au delà de ses droits, sa dignité.


SOURCE :http://libreinfo.perso.neuf.fr/plaquette03_55.htm