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kimifab / ID 140044

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Aleas,

Etant nocive en la matière je vais faire appel a l'avocate contacter mais ce qui me fait un peut peur ces que je ne la connais pas, ni a t-il pas un moyen d’être sur qu'elle a toutes les aptitudes a me défendre ? Pour ce qui et des frais engagé ça me ferai bien ---- de les perdre mais bon, si au bout je récupère mon permis et le livré de ma femme je pense que ça en faut tout de même le coup.
Je ne manquerai pas de te tenir informé des suite de mon affaire.

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Bonjour a tous,

Merci a vous tous mais n'ayant pas de grande connaissance de la justice et pas très a l'aise avec l’écrit je vais faire appel a l'avocate que j'ai consulté en ligne, je pense de ce fait pouvoir récupéré plus facilement mon permis et le livré d'apprentissage de ma femme mais certes en perdant une belle somme (450 € pour le lancement de la procédure ensuite...)
L'avocate me dit qu'elle demandera des dommage et intérêt pour le préjudice subi y compris pour ces honoraire.

Pensez-vous que j'ai raison de passer par un avocat ?

Merci pour tout.

Je vous tien informé des suite.

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Pour info je viens de rappeler la préfecture et le commissariat mais ils ne veullent rien entendre.
Ils me disent quand t'en que superviseur je suis responsable, je leur et lu l'article L224-2 un extrait de la réponse de l'avocate que j'ai consulté mais rien a faire ils continu a faire comme si ils sont dans leur droit. Ça me soul.
Qui pourrai m'aider dans la rédaction d'un référé suspension doublé d'une action au fond afin de demander au tribunal administratif d'ordonner la suspension puis l'annulation de l'arrêté suspendant illégalement mon permis de conduire ?

Merci par avance a tous.

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Ci-dessous le réponse de l'avocate que j'ai consulté en ligne :

Cher Monsieur,

Je prends connaissance de votre mail et m'empresse de vous répondre point par point.

Votre femme et vous-même avez fait l'objet d'une arrestation suite à un prétendu excès de vitesse par les forces de l'ordre.

168 km/h pour une route limitée à 110 km/h (puisque votre femme est en apprentissage). Il s'agit donc d'un excès de vitesse de plus de 50 km/h.

Il s'agit d'une contravention de 5ème classe susceptible d'être jugée par le Tribunal de Police du lieu de commission de la prétendue infraction.

1/
Une rétention étant de 72 heures, ce délai ayant expiré es-que ma femme peut récupéré son livret d'apprentissage pour reprendre des leçons a l'auto-école ?


Pour répondre à cette première question, il est nécessaire de faire le point sur les possibilités de retrait puis de suspension d'un permis de conduire et ou d'un livret d'apprentissage.

L'article L224-1 du CR dispose que "Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur."

Par ailleurs, l'article L 224-2 indique que "le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois [....]Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. "

Par conséquent, le code de la route précise qu'en matière d'excès de vitesse de plus de 40 km/h, seul le conducteur peut se voir retirer puis suspendre son permis de conduire ou livret d'apprentissage, si le conducteur se trouve en situation d'apprentissage.

EN AUCUN CAS LE SUPERVISEUR N' EST CONCERNE PAR CETTE SUSPENSION.

Or, puisque vos connaissances semblent être développées en matière de droit pénal, vous devez savoir que le droit pénal est d'interprétation strict. Cela signifie que les textes ne peuvent pas être interprété pour englober d'autres situation non envisagée par le code.

Par conséquent, votre permis vous a été retiré en violation de la loi. Cela constitue un excès de pouvoir fondé sur un erreur de droit commise par le préfet.

Votre permis n'aurait pas du vous être retiré.

Afin de demander la restitution de votre permis de conduire et par conséquent l'annulation de cet arrêté de suspension, je vous recommande vivement d'élaborer une demande gracieuse directement auprès du préfet.

A défaut de réponse, je vous propose de rédiger un référé suspension doublé d'une action au fond afin de demander au tribunal administratif d'ordonner la suspension puis l'annulation de l'arrêté suspendant illégalement votre permis de conduire.

Concernant le livret d'apprentissage de votre femme, je dois vous expliquer la procédure: Lorsqu’un agent de police judiciaire effectue un retrait de Permis/livret, il transmet le dossier au préfet qui dispose d'un délai de 72heure pour prendre un arrêté de suspension.

Dans la situation actuelle il peut légalement prendre cette décision à l'égard de votre femme car elle est conductrice du véhicule.

Néanmoins, il arrive que le préfet soit débordé ou n'ait pas eu connaissance du dossier et manque de prendre son arrêté dans le délai de 72h.

Dans ces cas là, la loi ne lui permet pas de prendre un tel arrêté hors délai. Cela serait illégale.

C'est pourquoi, je vous recommande prendre attache avec les services de police et ou la préfecture afin de savoir si un tel arrêté a bien été pris dans les 72h.

A défaut, le livret d'apprentissage de votre femme n'est pas suspendu. Elle peut donc reprendre ses leçons.

En revanche, si un tel arrêté a été pris, alors, le livret est suspendu pour la durée indiquée.

Autre précision: la suspension ne commence a courir qu'à compter de la notification soit par force de l'ordre soit par recommandé de l'arrêté.



2/
Dans notre cas es que ma femme peut être poursuivi au pénal alors que c'est moi le superviseur et donc le responsable ?

En principe, seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule(C. route, art. L. 121-1, al. 1), étant précisé que dans les conditions du droit commun (C. pén., art. 121-6 et 121-7), ce conducteur peut également avoir des complices

Votre femme est donc responsable pénalement d'avoir commis un excès de vitesse (même si vous êtes le superviseur).

L'article R 413-14-1 du CR dispose que

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

votre femme ne sera concernée que par l'amende encourue, l'obligation d'effectuer un stage..

Concrètement, pour avoir une longue expérience en matière de délit et contraventions routières, si votre femme n'a pas de casier, qu'il s’agit d'une première contravention en droit de la route, celle-ci risque de se voir condamner à une amende (200-700euros tout dépend de ses revenus) ainsi qu'à un stage de sensibilisation).

Votre femme va être convoquée dans les semaines à venir devant le Tribunal de police. Dès réception de la convocation, je vous recommande de m'appeler. Si vous souhaitez être défendu, je m'empresserai de demander communication du dossier pénal afin d'analyser les circonstances de l'arrestation et déceler l’existence de moyens de nullités afin de faire sauter la procédure.

Vous concernant, vous n'êtes pas conducteur, donc pas auteur d'une infraction. Cependant, vous êtes son superviseur. Ce statut peut faire de vous un complice de l'excès de vitesse.


3/
Peut on être poursuivi pénalement tous les deux pour la même infraction ?


Selon l'article 121-7 du code pénal tous les crimes et délits sont en principe susceptibles de complicité.
En matière de contraventions, la complicité par provocation ou instructions est systématiquement réprimée. En ce qui concerne la complicité par aide ou assistance, elle n'est réprimée que si un texte le prévoit expressément.

Par conséquent, la contravention prévue à l'article R413-14-1 du CR ne prévoyant pas la complicité, vous ne serez pas poursuivi sauf si le tribunal estime que vous avez provoquez cet excès de vitesse.

Je vous recommande de laisser faire l'enquête suite à vos dépositions. Le Procureur de la république, en charge de l'enquête se rendra bien compte que vous n'êtes en rien complice de cette contravention.

Si, néanmoins, vous êtes poursuivi, je peux pareillement vous aider en demandant la copie des procès-verbaux et là encore essayer de faire tomber la procédure. Lors de l'audience, je devrais démontrer qu'en aucun cas vous pouvez être considéré comme responsable.


4/
Si ma femme peut reprendre ces leçons et passer son permis, risque t-elle de se le voir annulé par la suite si elle est poursuivi au pénal ?

Lorsque votre femme récupérera son permis soit immédiatement en l'absence d'arrêté de suspension soit après la suspension, son permis de conduire futur ne pourra pas être annulé puisqu'elle a commis une infraction à un moment T où elle ne disposait pas du permis.

Le points ne peuvent être rétroactivement retirés!!



5/
Des que j’aurai récupéré mon permis es que je pourrai de nouveau être le superviseur de ma femme ?
6/
Je voulais également faire faire la conduite accompagné a ma fille, es que cette incident peut m'en empêché ?


L’article R 211-5 du CR précise que "Une période d'apprentissage en conduite accompagnée sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B."


L'accompagnateur doit donc être titulaire depuis au moins 5 ans du permis de conduire de la catégorie B. Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire durant les 5 années précédentes.

Par conséquent, votre permis de conduire ne devant pas faire juridiquement l'objet d'une suspension; vous pourrez continuer à être le superviseur de votre femme et de votre fille.

Cette dernière affirmation doit être nuancée: En effet, si le tribunal vous condamne pour complicité (ce dont je doute), il peut vous interdire d'être superviseur à l'avenir.

C'est quelque chose qui se plaide bien évidemment.

Cher monsieur, pour conclure, je vous confirme que vos débuts de recherches n'ont pas été vaines et que vous approchiez de la vérité!

Il est donc possible de contester tant la suspension illégale de votre permis de conduire que celle de votre femme!

Je ne peux vous communiquer la jurisprudence car cela me demanderait un temps de travail trop important au regard de la présente consultation.

J'espère cher monsieur avoir pur répondre à l'ensemble de vos questions.

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement et me tiens prête à vous recevoir pour parler plus amplement des démarches à effectuer tant devant le tribunal administratif que devant le tribunal de police.

Je vous prie de croire, cher Monsieur, mes sentiments distingués.

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Ci-dessous les question que j'ai poser a l'avocate :

Bonjour Maître,

Le 28/09 je me suis fait arrêté par la gendarmerie pour excès de vitesse (177 km/h, retenu 168 km/h sur autoroute limité a 130 km/h), je n’était pas au volant mes ces ma femme qui conduisait en conduite supervisé donc limité a 110 km/h.
Les forces de l'ordre on procédé a la rétention de mon permis et du livré d’apprentissage de ma femme.
J'ai reçu du préfet une suspension de mon permis de 3 mois.
Ma femme n'a rien reçu !?!

Mes questions :

1/
Une rétention étant de 72 heures, ce délai ayant expiré es-que ma femme peut récupéré son livret d'apprentissage pour reprendre des leçons a l'auto-école ?

2/
Dans notre cas es que ma femme peut être poursuivi au pénal alors que c'est moi le superviseur et donc le responsable ?

3/
Peut on être poursuivi pénalement tous les deux pour la même infraction ?

4/
Si ma femme peut reprendre ces leçons et passer son permis, risque t-elle de se le voir annulé par la suite si elle est poursuivi au pénal ?

5/
Des que j’aurai récupéré mon permis es que je pourrai de nouveau être le superviseur de ma femme ?

6/
Je voulais également faire faire la conduite accompagné a ma fille, es que cette incident peut m'en empêché ?

Ci dessous les articles retenue sur mon avis de suspension de permis de conduire :
L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-12 et R.224-14 a R.224-17.

Pour information nous avons était auditionné par la gendarmerie tous les deux mais séparément et il nous a était remis a chacun un avis de rétention et pour celui de ma femme il a était marqué dans les renseignement sur le permis livré d'apprentissage et son numéro.

Apres consultation de forum et des codes retenu a mon encontre je m’aperçois que le code L224-2 ne prévois pas le retrait du permis du superviseur !?! Pouvez-vous me confirmé que je ne fait pas erreur et que j'ai de ce faite un moyen de recours pour récupéré mon permis ?
Si cette rétention et abusive es que je serai tout de même poursuivi moi ou ma femme ou les deux au pénale ?

Auriez-vous des cas de jurisprudence en la matière avec les références de la ou des affaires ?

Merci par avance de vos réponse et conseil que vous pourrez nous apporter.

Cordialement

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Aleas,

Oui je comprend bien comme toi, l'article L224-2 ne prévois pas le retrait du permis du superviseur mais du conducteur.

Quand tu dit TA c'est bien tribunal administratif ? je ne suis pas au top dans toutes ces démarche mais demain je vais voir pour me faire aider.

J'ai déjà lancé une consultation d'avocat en ligne a Maître Letellier Clémentine pour 40 € (Pub sur ce site), elle doit me répondre de les 24 heures, je vais voir ce qu'elle me dit de beau.

Merci beaucoup de tes réponse et des voie de recours que tu ma ouvert.

A demain je vous tien informé des suite...

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Aleas,

Si je comprend bien il suivant les articles retenu seul une rétention du livré d'apprentissage de ma femme aurai du être retenu et de ce fait elle aurai du recevoir dans les 72 heures un avis de suspension ?
Du fait de cette erreur toutes la procédure contre moi et ma femme peut être annulé en adressent un recours auprès du préfet et en prévoyant la saisine du tribunal administratif en "référé suspension" ?

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Bonsoir aleas,

Non pas de référence a l'article L224-7.

Les articles retenue sur l'avis de suspension son les suivants :
L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-12 et R.224-14 a R.224-17.

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Bonjour,

La semaine dernière, je me suis fait arrêter par la gendarmerie pour excès de vitesse (177 km/h, retenu 168 km/h sur autoroute limité a 130 km/h). Je n’étais pas au volant mais c'est ma femme qui conduisait en conduite supervisée. Les forces de l'ordre ont procédé à la rétention de mon permis et du livret d’apprentissage de ma femme. J'ai reçu du préfet une suspension de mon permis de 3 mois. Ma femme n'a rien reçu.

Mes questions :

1/ Une rétention étant de 72 heures, ce délai ayant expiré est-ce que ma femme peut récupérer son livret d'apprentissage pour reprendre des leçons à l'auto-école ?

2/ Dans notre cas, est-ce que ma femme peut être poursuivie au pénal alors que c'est moi le superviseur et donc le responsable ?

3/ Peut on être poursuivis pénalement tous les deux pour la même infraction ?

Merci par avance de vos réponses.