Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
jmbfree / ID 140008

Signification d'huissier d'une affaire rendue en 2000

Merci d'avoir pris le temps de repondre a mes questions. Je vous souhaite un bon W.E

Signification d'huissier d'une affaire rendue en 2000

Merci pour vos reponses.Oui, en effet,cela est consecutf à un changement d'adresse. Le titre du tribunal d'instance fait part que "la signification effectuée le 17/07/2000 par PV de recherche -art 659 du NCPC par maitre ......., huissier de justice. Vu sans opposition le 12/09/2000.
Si je comprend tout: plus possible de faire opposition ? ni cassation ? seulement demander des delais de paiement au jex (en passant par un huissier, j'imagine) ou voir directement avec l'huisier.
Juste une petite remarque: la "SIGNIFICATION D'INJONCTION DE PAYER EXECUTOIRE AVEC COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE" veut dire quoi exactement ? que l'huissier a le choix de faire un inventaire pour saisie vente uniquement ou tout autre moyen à sa convenance moyen à sa convenance (saisie salaire, compte en banque ...)
En tout cas, merci pour votre aide precieuse dans cette affaire. pour répondre ...

Signification d'huissier d'une affaire rendue en 2000

... mais de quelle maniere je peux faire en sorte que l'on m'octroi des delais de paiement ? Directement à l'huissier. Parce que dans mon cas puisje faire opposition (du faite que l'ordonnance date de 2000 ?)
Du coup avec ce vieille acte l'huissier n'a pas a attendre 1 mois pour, si il le veut, bloquer mes comptes ou me saisir ?

Signification d'huissier d'une affaire rendue en 2000

Merci pour votre reponse moisse.
Je comprend pas le trop le calcul qui fait arriver a 2018. desolé pour mon ignorance. j'ai vu un dossier quelque part sur l'article L.110-4 du Code de Commerce, il parlait de 10 ans de prescription ?
merci encore pour votre aide

Signification d'huissier d'une affaire rendue en 2000

bonjour, Je viens de me rendre chez l'huissier afin de retirer une "signification d'injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie vente" en date du jour. Joint à cette signification une copie d'un titre executoire datant du 28 juin 2000.Il s'agissait d'une affaire de credit à la consommation. Cet acte m'a ete signifié apres maintes lettres d'une societe de recouvrement. J'aimerais savoir si cet acte est prescrit ou pas. Forclusion, j'imagine que non, puisque qu'il y a copie d'une ordonnance du tribunal d'instance. Merci pour votre reponse car je m'y perds un peu.