Contestation d'un avis de contravention
Bonjour,
j'ai reçu un avis de contravention pour excés de vitesse il y a un mois. J'ai contesté l'avis de contravention car j'ai été contrôlé à une vitesse de 91 km/h pour une vitesse autorisée de 70 km/h, le vitesse retenue étant de 86 km/h. L'objet de ma contestation étant sur la description de l'infraction puisqu'il m'est reproché un excès de vitesse D'AU MOINS 20 KM/H ET INFERIEUR A 30 KM/H, et un retrait de 2 point, alors que la différence entre 86 et 70 est de 16 km/h. Je viens de recevoir une lettre du commissariat de police m'indiquant que je vais recevoir un nouvel avis de contravention avec les corrections. Ma question est-ce légal de me refaire un avis de contravention après l'erreur constaté ? Merci de vos réponses
01/10/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés