Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
calfys / ID 139862

Contrat soumis au régime de forfait

C'est indiscret !
mais comme le droit du travail m'intéresse, quand je pense avoir des éléments de réponse à fournir, je les donne.
Albert

Contrat soumis au régime de forfait

ce forfait peut être licite mais à mon avis dans votre cas fortement contestable. Prenez contact avec un avocat pour mieux analyser votre situation.
Bon week-end

Ils ne veulent pas remplir le constat de dégat eaux

Bonjour,
désolé, ne n'avais pas précisé que j'étais co-propriétaire et que le propriétaire du dessus, ainsi que son locataire refusaient de me répondre.
Pour votre idées de saisir le syndic, pourquoi pas. Ceci dit, les parties communes n'étant à priori pas concernées par le sinistre, le syndic risque de me renvoyer sur les 2 autres tiers précités
Bien cordialement et merci de votre idée

Contrat soumis au régime de forfait

Bonjour,
c'est pas clair, je ne vois pas à quoi correspondent ces 18 jours de forfait.
En général, on voit le plus souvent des contrats au forfait de 218j travaillés /an (maximum autorisé: 217 + 1 jour de solidarité ).En déduisant des 365 jours du calendrier les 52 samedis, 52 dimanche, les 218 j du forfait, les 10 jours fériés légaux et les 25 jours de congés payés, on arrive à 8 jours (selon les années) de congés supplémentaires garantis (sorte de RTT).

Ils ne veulent pas remplir le constat de dégat eaux

Bonjour,

je subis un dégât des eaux sur mon plafond depuis 1 semaine (des taches marrons sont apparues).

Le locataire occupant du dessus et le propriétaire refusent de me rappeler malgré mes appels, SMS et dépôt de 2 courriers simples sous la porte du locataire indélicat .... alors que je l'entend le soir quand il rentre du boulot.

Je ne peux pas déclarer de sinistre à ma compagnie si aucun d'eux ne réagit.

Bien sur, je peux envoyer demain 2 courriers en RAR au locataire/propriétaire les mettant en demeure d'établir avec moi le constat ... mais ils risquent de ne pas répondre davantage .

Faut-il agir en justice, déposer une plainte au commissariat ?

Merci de votre aide

Contrat soumis au régime de forfait

Bonsoir,
c'est très risqué de prendre acte de la rupture aux tort de votre employeur.
Dans un premier temps, par courrier RAR, vous lui demandez de vous rémunérer vos heures supplémentaires (ce qu'il refusera de faire dans la logique du contrat qu'il vous a proposé. Prenez bien soin de constituer un tableau fiable des heures supplémentaires réalisées par jour. Essayez d'obtenir des témoignages d'ancien collègues, des éléments de preuves de vos heures d'arrivée ou de départ (si possible avec horodatage).
Relisez l'accord collectif de branche et/ou d'entreprise car bien souvent l'employeur oublie de les respecter (ex. non tenue par lui des journées ou demi journées travaillées, entretien annuel sur la charge de travail ...). Le fait de contester le versement d'heures supplémentaires en nombre important (surtout si vous remontez sur 3 ans)vous permettra sans trop de difficulté d'obtenir via une action prud'homale la condamnation de votre employeur au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé ( = 6 mois de salaire nets). Prenez vite contact avec un avocat ou avec un syndicat