Bonjour,
J'ai donné a bail un local commercial pour 3,6,9 ans( 01/10/2003)
J'ai envoyé un congé avec offre de renouvellement(14/3/2012),6 mois avant l'expiration du bail (30/9/2012).
Mon locataire a refusé le montant proposé dans le congé.
Des pourpalers ont été entrepris, seulement aujourd'hui ce dernier ne veut plus signer le protocole d'accord.
Aujourd'hui, on me dit que le contrat est reconduit tacitement avec les mêmes conditions du contrat initial, parce qu'il ya prescription.
On me dit aussi que je ne peux plus aller en demande de fixation des loyers.
J'ai en parallèle envoyé un commandement de payer resté sans réponse à ce jour, sachant que mon locataire reste devoir la somme de 7000 €.
Qu'est-ce que je peux faire dans cette situation? Suis-je prescris pour la demande en fixation de loyer, sacahant que l'avocat de mon locataire est responsable de ce retard dans la mesure où il négociait la signature d'un avenant de renouvellement, et dans la mesure où j'ai fait confiance et n'ai pas pris en compte le problème de la prescription? et si c'est le cas y'aurait-il une autre procèdure pour réviser le loyer? Aujourd'hui il y a urgence.
Merci de me répondre .
Cordialement
16/10/2014
Je suis venue en france pour passer des vacances, seulement quelques jours après mon arrivée j'ai eu un accident qui a necessité mon hospitalisation pour une durée de sept jours.
J'ai du demander une prolongation de visa à la prefecture et j'ai obtenu une APS.
Je depose une deuxième demande d'APS puisque cette dernière arrive a expiration.
Puis-je voyager avec cette APS ( aller et revenir en France sachant que je suis Algerienne)sans avoir peur d'un refus m'empechant de revenir?
Merci de votre diligence.
Salutations
27/09/2014
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