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Clairechou / ID 139621

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Merci pour votre réponse, mais j'ai fait une bêtise. A réception de la lettre de leur part m'indiquant que la résiliation n'était pas possible car le contrat de prêt n'était pas lié à celui d'enseignement, je leur ai proposé un plan de paiement étalé en plusieurs fois débutant en novembre, que je leur ai déjà envoyé en courrier simple, de peur de devoir en plus du solde de ma formation payer les frais de justice..

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Merci pour votre réponse Pat. En y regardant de plus pres, le dernier paiement date en fait de mars 2013 ou juin 2013. N'ayant plus eu de domicile durant 7 mois l'a, je n'ai plus en ma possession mes contrats ni aucun des papiers qui se rapporte à l'EFC..
Que me conseillez-vous?
Bien à vous,

Claire

Demande de certificat de non appel

Ok ben pour etre sure re-envoie une copie de la decision avec ta demande de certificat de non appel et une lettre deja timbree pour ton domicile en expliquant l'urgence de ta situation. Tu tomberas peut etre sur quelqu'un d'humain. En tous cas ne baisse pas les bras !!

Deficit immobilier et bnc ou bic

S'agissant d'un meublé, les bénéfices/deficits ne sont pas à prendre en compte dans la catégories benefices fonciers mais bien des benefices industriels et commerciaux. Je suppose que plus precisemment cela releve des BIC non pro (revenus provenant d'activites ne comportant pas une participation perso, directe et continue). Les deficits de cette categorie ne peuvent s'imputer que sur les revenus de meme categorie, et cela pendant 6 ans. il faut bien sur detailler avec tous documents possible en annexe de votre déclaration de revenus.

Demande de certificat de non appel

C est la Cour d'appel de quelle ville?

Non, il ne faut pas perdre espoir. Vous avez mis un an à preparer ce beau evenement. Lundi dès la premiere heure appelez chaque dix minute jusqu a obtenir le bureau qui s'occupe des certificats de non appel afin qu'ils vous informent. Vous avez trop en jeu pour renoncer.

Les agences interim qui ne versent pas de salaires

Bonjour.
Il faut que tu t'armes de patience et que tu ailles aux Prud'hommes.
Il faut que tu montes ton dossier, Avec des documents prouvant que ces jours là tu travaillais. Tu dis ne pas avoir de contrats, tu as peut être des fiches de postes ou autres docs émanant de l'agence d'interim qui montrent que tu as travaillé. Si tu n'as rien par contre c'est beaucoup plus compliqué. Ce qui serait super c est si tu avais des mails de ton agence qui te disent 'on a perdu vos heures / et leurs excuses bidons' : les mails sont des preuves parfaitez. Tu dois acheter un timbre fiscal de 35 e, le joindre à ton dossier et à une lettre où tu demandes de saisir le juge des referes (c est un juge d'urgence des prud hommes : quand le salaire n est pas versé la procedure est acceleree) . Ils te convoqueront. Tu vas demander ton salaire et des dommages et interets

Demande de certificat de non appel

Bonjour.
J'ai moi même fait une demande de certificat de non-appel. C'était à la Cour d'appel de Lyon. Personnellement, mon certificat a mis 2 semaines à arriver. Ne pas hésiter à appeler directement le greffe, qui vous informera de l'avancée de votre demande.

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonsoir à tous. Mon message s'adresse à Pat. Je souhaite tout d'abord le remercier pour sa patience et toutes les réponses apportées.
J'ai une question précise. Dans un post vous indiquez que si 8 jours après la demande de résiliation d'un contrat d'enseignement à distance on ne reçoit pas de recommandés, la résiliation est effective? Pourriez vous m'en dire un peu plus (sur quel texte de loi ceci s'appuie t'il?)

Ma situation est la suivante : je me suis inscrite en 2011 à l'efc. Le prix de la formation était grosso modo de 6000 €. J'ai souscrit à un crédit avec prélèvements de 272 €, que j'ai honore pendant x temps. Puis, voulant solder ma formation plus rapidement, l'efc a accepté d'arreter les prelevements contre l envoi de cheques. Puis ma situAtion financiere a changé, les cheques leurs sont revenus impayés, fichage banque de France, bref l'engrenage. Ils n'ont pas eu l'occasion de me harceler telephoniquement car j'ai changé de numero depuis mon inscription. Je leur doit 1650 e, mon dernier versement date de juillet 2012. Je n ai pas reçu de recommandé non plus car j'ai changé d'adresse.
J'ai recu deux mail d une etude d'huissier demandant d'apurer ma dette, la premiere fois le mail me demandait de me rendre à Lyon pour une conciliation amiable, mail auquel j'ai repondu par la negative car j habite desormais Paris, puis hier un autre me demandant de payer le solde sous 24h avec menace de contentieu.
J ai envoyé à l'ecole un recommandé recu en date du 15/09/2014 demandant résiliAtion pour motif serieux selon la recommandation xxx des clauses abusives, en ajoutant que si ils n accedaient pas a ma demande de resiliation je serais ravie d aller regler ca devant les instances competentes en invoquant aussi le fait que leur offre initiale de contrat de credit etait nulle car je respectAit pas les regles du credit à la conso.
Bref, j ai recu en courrier simple aujourd hui une lettre qui me dit qu ils refusent ma demande car le delai legal de retractation est de 3 mois et que le contrat de credit est independant du contrat de formation.
En bref, je voudrais savoir si le fait qu il ne m aient pas repondu en lrar a ma demande de resiliation fait que ma resiliation sera effective de plein droit le 23 septembre.

Bien à vous et desolee pour ce tres long monologue