Lettre recommandée avec AR sans réponse
bonjour,
en droit administratif, un dirigeant de société qui ne répond pas à un envoi recommandé retourné par la poste avec la mention "pli avisé non réclamé", y a t il infraction. Un seul envoi de lettre avec recommandé, justifie t il l'infraction ou bien faut-il en envoyé un second
18/09/2014
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