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aspegik / ID 139555

Critères d'une voie privée " ouverte à la circulation publique"

bonsoir
suite à une demande d'entretien de notre rue , la municipalité nouvellement en place reponds que nous sommes en voie privée et que la voirie ne peut intervenir ce que nous decouvrons car l'ancienne municipalité a toujours entretenue cette voie qui est
ouverte à la circulation depuis 40 ans , rien ne pouvait nous indiquer que cette voie n'etait pas dans le domaine ; habitant depuis 1975, rien n'est stipulé sur mon acte de propriété que la servitude d'alignement est déterminée par le nu éxterieur de la clôture existante! renseignement pris à la conservation des hypothèques cette voie qui etait un chemin sans issue avant 1960 ,est toujours représentée sur le cadastre dans l'etat, ce qui voudrait dire que la mairie n'a jamais declaré ces travaux à l'epoque
Afin de permettre la libre circulation des vehicules les riverains se sont donc vus amputés d'une partie de leurs terrains soit 3 metres de chaque coté pour elargir la voie (qui n'etait qu'un chemin) et ce sans indemnités. le terrain qui fermait la voie a été de la même facon pris sans indemnités afin de créer une voie traversante qui dessert les écoles et les habitants alentours. nous demandons aujourd'hui que cette voie soit transférée dans le domaine public ,
merci de me renseigner cdt