Delai de prescription des dommages et intérêts ?
Bonjour à tous,
Voilà ma question :
Arrêté le 22 décembre 1984, condamné à 10 ans de réclusion par une cour d'assise en octobre 1987, je devais également payer des dommages et intérêts !!
Combien je me rappelle plus, pour info nous étions trois à devoir rembourser.
Libéré en janvier 1991 en conditionnelle et jusqu'à ce jour on ne m'a jamais rien demandé ?!!
Donc voilà ma question, au bout de combien de temps il y a prescription de ces dommages et intérêts ?
Merci de vos réponses
08/09/2014
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