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screecher / ID 13929

Procédure civile: compétence du ti

Merci pour votre reponse. Malheureusement, il ne s'agit pas d'une demande reconventionelle, mais d'un dommage additionnell (du demandeur) qui est constaté en cours de la procédure. C'est quand-même l'article 38? Merci pour votre aide

Procédure civile: compétence du ti

Merci pour votre reponse. Toutefois, je n'ai pas compris quel article regit ce cas. Est-ce que vous pouvez me l'expliquer (encore une fois?) Merci!

Procédure civile: compétence du ti

Je vous remercie beaucoup de votre prompte reponse. Par contre, lorsqu'une demande en dommages et intérêts a déjà été effectuée auprès du TI pour une certaine somme inférieure à 10 000 € et qu'en cours de procédure, il apparait que la demande doit être supérieure à 10 000 €, le TI reste-t-il compétent?

Procédure civile: compétence du ti

Bonjour, j'ai une question en ce qui concerne la procédure civile. Si une partie a une pretention inferieure à 10.000 € contre l'autre (dommages-intérêts), et a cause de cela elle s'adresse au tribunal d'instance qui est compétent parce qu'il à s'agit d'un litige inferiere à 10000 €. Pendant la procédure, il s'avère que la prétention excède 10000. Qu'est-ce qui se passe? Est-ce que le TI statue bien qu'il s'agisse d'un litige qui est supérieur à 10000 €? Si vous repondez, est-ce que vous pouvez aussi nommer les articles du NCPC? Merci pour vos reponses