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Jacques_333 / ID 139112

Refus de servir des boissons par un cafetier sans motifs

Cher Alterego Merci et bonjour

Vous prenez la discussion en cours en ayant lu en vertical lol
un peu trop vertical à mon sens
je ne bois que des café ou Perrier rire
l objet du litige et plus du domaine de la TÊTE de TURC !

Il s'agit d'une question redondante d'un client à jeun buveur de cafés foutu à la porte par un cafetier estimant que ses habitués (dixit des poivrots alcoolisés) étaient dérangés par le dit client qui consomme pas d alcool. et de plus peut être moralisateur ....etc .....etc ....
Cordialement

Refus de servir des boissons par un cafetier sans motifs

Bonjour
le gérant est ok pour faire plier son responsable rires
sinon il va payer et c cher !
je recherche juste le respect des lois de la République LOL
un combat pour la liberté
Voilà
bien à vous

Refus de servir des boissons par un cafetier sans motifs

merci et bonjour Moisse oui c est exactement cela

j ai remis ceci au gérant et j attends semaine prochaine
rires
Selon l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : ‘Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service
Le refus de vente est sanctionné par une peine d’amende de 1500 euros (contravention de 5e classe) tel que prévu à l’article R. 121-13 du Code pénal.
Discrimination : un délit correctionnel
Le Code pénal (articles 225-1 à 225-4) sanctionne toutes les discriminations, mais aussi le refus d'une vente ou d'une prestation de services ayant pour cause une discrimination fondée sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les orientations sexuelles, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l'appartenance à une ethnie, une nation, une race, ou une religion. Les amendes peuvent aller jusqu'à 45 000 euros et/ou un emprisonnement jusqu'à trois ans (sanctions quintuplées pour les sociétés).

Refus de servir des boissons par un cafetier sans motifs

Bonjour,
Selon l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : ‘Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime (…)’.

et moi un barman cafetier m a pris en grippe sans raisons apparente
et refuse de me servir !


et me demande systématiquement de quitter les lieux

Refus de servir des boissons par un cafetier sans motifs

[smile3]
salut à tous
refus de m accepter dans un café
sans motifs
et de me servir une consommation !