Pénalités de retard pour déclaration tardive
j'aimerais savoir à quelle date démarre le délai de 30 jours pour contester des pénalités de retard pour déclaration tardive de la TVA : est-ce la date du courrier des impôts ou la date de réception du courrier ?
comment peut-on le prouver ?
merci pour votre réponse
26/08/2014
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