Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
provence / ID 13891

Donation-partage rectification administration fiscale

Merci.
encore une question.
Il est écrit dans l'acte de donnation-partage : (...) En outre tous les droits et taxes qui seraient dus sur tous rehaussements amiables ou judiciaires des évaluations, acceptés par LES DONATAIRES copartagés ou imposés par l'Administration ainsi que toutes les pénalités seront à la charge du DONATAIRE attributaire du bien immobilier"
Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour moi (je veux dire quels sont mes droits) en tant qu'attributaire de la soulte?

Donation-partage rectification administration fiscale

merci, je vais explorer cette piste.
J'ai oublié de préciser que mon père (le donateur) est décédé il y a 2 mois. Cela change-t-il quelque chose?

Donation-partage rectification administration fiscale

merci pour votre réponse. Je ne sais pas si j'ai cette possibilité. N'y a-t-il pas des clauses dansl'acte de donation qui peuvent m'empêcher de faire une réclamation.

cordialement

Donation-partage rectification administration fiscale

Merci pour votre réponse.
J'ai effectivement joint la personne responsable au service des impôts qui m'a dit de régler cela avec ma soeur, en espérant que cela marche.

cordialement

Donation-partage rectification administration fiscale

Bonjour,

Je m'adresse à vous aujourd'hui car je ne connais pas mes droit mais me retrouve dans une situation injuste à mon sens.
En 2006, j'ai reçu une soulte de ma soeur dans le cadre d'une donation-partage de l'appartement de mon père. Aujourd'hui, je reçois un courrier de l'administration fiscale me demander de payer des droits ainsi q'une pénalité sur cette donation car l'appartement aurait été sous-évalué. Je ressens une double injustice : l'appartement aurait été sous-évalué et par conséquent je n'ai pas touché ce que j'aurais du. Mais en plus je vais devoir payer des taxes et des pénalités sur de l'argent que je n'ai pas eu.
Ai-je un (des) recours?