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legifrance / ID 138857

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Réponse posté sur Experatoo

LEGISTIQUE / formalisme de rédaction d'un décret

BONJOUR marque de politesse
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.8.-Entree-en-vigueur/3.8.3.-Abrogations

20/08/2014

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