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yuristum / ID 138814

Preuve de vie commune,C. de séjour vie privée & regroupement F

Bonsoir,

non vous ne m'avez absolument pas heurté.

comment déposer au commissariat? c'est délicat, j'ai envoyé des recommandés anonymes jusqu'à présent...

je rappelle que je fais cette démarche secrètement sans que l'époux ne le sache, c'est cette histoire de faux papiers qui m'a fait bondir.

merci pour vos réactions en tout cas

Veux divorcer mon mari est avec moi seulement pour papiers

bonsoir,

mariage gris :

je constate que l'intention de mon époux était viciée, son but unique :acquérir des avantages administratifs , il y a donc erreur sur la personne.

le consentement n'est pas libre mais motivé par une contrepartie "cachée" au conjoint, laquelle est acquise frauduleusement (mariage gris/blanc = fraude à la loi)

l'annulation est donc un fondement juridique possible , à condition que le mariage soit vraiment gris, et qu'il n'y pas juste envie de vengeance,l'examen des faits seuls permet de determiner cela...

Veux divorcer mon mari est avec moi seulement pour papiers

bonjour,

mariage gris = demande d'annulation du mariage, pas un divorce.

pour annuler un mariage, il faut l'assistance d'un avocat et écrire au procureur sous forme de plainte...vous remontez votre histoire, vos soupçons, pièces à l'appui

cela peut être long mais au moins tous les avantages nés du mariage disparaissent rétroactivement , alors qu'un divorce c'est accepté le fait que la mariage ait existé...

Preuve de vie commune,C. de séjour vie privée & regroupement F

bonjour sheryne 77


Mes questions suivent une multi démarche:

à savoir un recommandé envoyé au:

- consulat de France dans le pays de l'époux malhonnête
-courrier au ministère des affaires étrangères
-courrier à l'état civil de Nantes
-courrier à la prefecture
- courrier au procureur de la ville habitée...


Les démarches ont toutes été faites depuis un mois !

seulement je me pose des questions sur le sérieux et la rapidité d'une enquête de la pref ! Et, dénoncer les agissements d'une personne c'est humainement délicat, en tout cas dans mon for intérieur.


je suis scandalisé par le mariage gris , pas le mariage blanc, chacun ses opinions.
j'ai pris le parti de rentrer dans cette histoire dans laquelle je suis tiers, ni l'époux, ni l'épouse ni rien du tout....personne ne m'a demandé quoi que ce soit, car pour l'époux floué il y a la honte,la depression, le souhait de passer à autre chose....

Seulement au delà des affaires de coeur, il y a une histoire juridique qui demeure... d'ou mon intervention !

je souhaite vivement que ma démarche aboutisse et qu'une personne malhonnête et sans coeur ait à répondre de ses actes et sois expulsée s'il le faut.


je peux comprendre qu'une personne souhaite rester en France ,mais pas au prix de mensonges abominables ,de manipulations...

Ma présence dans cette discussion tient du fait que je souhaitais des réponses pratiques afin d'être sur que mes démarches et mon parti pris aient des conséquences.

je n'ai nullement besoin des lumières d'intervenants , pourtant malgré diplôme et connaissances juridiques pointues, mon experience est nulle en la question précise : qu'en est il des "usages et marge de manoeuvre des agents d'une pref" , voila pourquoi je me suis tournée vers des anonymes qui peuvent peut être me répondre....

Preuve de vie commune,C. de séjour vie privée & regroupement F

je vous remercie à nouveau.

je reste perplexe, comment prouver une vie commune quand celle ci est rompue depuis plus de 2 ans .... et que le contact avec le conjoint humilié par la procédure pour violence conjugale est totalement rompu.

mes soupçons grandissent, il y a surement des faux qui sont produits pour faire état d'une communauté de vie fictive.

Preuve de vie commune,C. de séjour vie privée & regroupement F

Bonjour,

merci pour votre réaction à mon post,

je sais très bien que la communauté de vie est légalement requise, mais ceci ne reste qu'un texte de loi, donc de la théorie.

Ma question concerne la pratique, d'ou ma question : comment dans les faits les autorités se renseignent elles sur l'existence réelle d'une vie commune ? est ce que cela passe obligatoirement par des preuves empiriques (bail partagé, factures etc...) ou la pref peut elle être laxiste ?

je souhaiteras vraiment des témoignages à ce propos

je crains qu'une personne sans le savoir se voit faire des faux dans son dos... afin que le conjoint puisse continuer a rester sur le sol.

Or des faux = droit pénal ! la question est grave.

Preuve de vie commune,C. de séjour vie privée & regroupement F

Bonsoir,

je voudrais quelques précisions, si possible de personnes confrontées au titre de mon post svp.


Dans le cadre d'un mariage entre un français et une personne étrangère , comment prouver la vie commune ? surtout dans le cas que je vais vous exposer :

une procédure de divorce a été intentée peu de temps après l'union, le conjoint étranger ayant lui meme demander l'autorisation de demeurer séparément de son époux..Celui ci est il contraint de prouver la vie commune pour rester légalement sur le sol ? (= divorce caché à la pref, et donc surement faux papiers établis....)

OU peut il continuer à bénéficier de son titre de séjour en ayant précisé aux autorités:

- qu'il a demandé le divorce
- qu'il n'y a aucune vie commune
- que la plainte pour violences conjugales n'a pas abouti...

Exige t'on réellement au conjoint étranger des preuves de vie commune avant de délivrer la carte de séjour ?

merci