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Mavyalex / ID 138700

Statut auto-entrepreneur et paiement CFE

Bonjour,

J'aurais besoin de quelques points d'éclaircissements concernant le paiement de la CFE , l'exonération et le statut d'auto-entrepreneur.


J'ai obtenu la réponse d'une commune:

Qu'en pensez-vous?

"Cher Monsieur,

Pour faire suite à votre message :

Il n’y a pas d’abattement de CFE, les auto-entrepreneurs (salariés ou pas) étant assujettis à la base min, soit 542 euros (base interco, hors autres taxes),

Les auto-entrepreneurs dans un souci d’équité au regard de l’impôt ne sont plus exonérés les deux premières années de CFE,(nouvelle disposition fiscale prise par le gouvernement). Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels, exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE), uniquement pour l’année de début d’activité. (Par exemple, si l’activité a été déclarée le 1er mars 2014, l’exonération s’applique uniquement pour 2014 et l’auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir du 1er janvier 2015."

Cependant comme disait un juriste sur un autre forum d'un autre site juridique:

"Pour parler Français, si vous rentrez dans les conditions de recettes et les conditions de travail partiel ou de prime activité, vous pourrez demander à votre Conseil Municipal de vous enlever 103 € sur les 206 € dus cependant. Si la base minimale dans la commune excède 206 €, cette base minimale est ramenée dans ce cas à 206 €"

Il semble que la base minimale dans cette commune excède 206 euros. Comment être certain que la commune va effectivement ramener la CFE à la base minimale de 206 euros selon le texte cité ci-dessus?

Merci.