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danise / ID 138579

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Réponse posté sur Experatoo

Cadre légal contrôle routier

Un contrôle routier, c'est des agents de la police ou de la gendarmerie nationale qui sont implantés sur le coté de la chaussée et qui procédent à un contrôle aléatoire des véhicules en circulation (uniquement les conducteurs), ils ne sont plus alors en patrouille.
Les autres cas possible de contrôler les documents afférents à la conduite et à la circulations des véhicules, c'est sur réquisitions du procureur de la république, et suite à une infraction au code de la route qu'ils auraienbt pu commettre.
Si une de ces trois règles n'est pas respectée, on entre alors dans l'atteinte aux libertés individuelles d'aller et venir de chaque individu et au controle sur délit de faciesse.

07/08/2014

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