Est ce possible de recuperer le dossier d'une enquete
Bonjour,
Je ne suis pas satisfaite de l'avis de classement de mon affaire et je désigné un avocat il pourra me fournir une copie du dossier d'enquête de la police ou c'est interdit
Merci de me repondre
07/08/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés