Bail avec travaux non exécutés
Bonjour,
Lors de la signature du bail locatif pour la maison que nous louons, la construction d'une véranda sans aucun permis de construire , était en cours.
Les travaux de cette véranda sont restés dans le même état brut au jour de la signature du bail, très grossièrement exécutés, nous n'en avons jamais eu l'usage.
Nous subissons d' énormes inconvénients, il pleut à l'intérieur, pas de portes séparant cette véranda et l'habitation, nous sommes obligé de mettre des panneaux bois pour obtenir un semblant d'isolation.
Le loyer mensuels comprenant cette véranda est de 620e.
De multiples LR, des mises en demeure, des recommandations de la mairie, de l' ARS auprès du bailleur n'ont donné aucun résultat !
Peut-on demander une réduction de loyer?
La maison louée est de 80 m2(véranda incluse)
La véranda est de 30 m2
Vous remerciant de votre réponse.
27/08/2014
Validita du permis de construire entre ancien et nouveau propriét
Bonjour,
Ancien propriétaire ayant demandé un permis de construire pour une véranda 31m2 au sol.Permis accordé en 1991.
Je suis nouveau propriétaire depuis 2009 et je veux refaire en totalité cette véranda principalement murs et toiture avec la même surface au sol.
Est-il obligatoire de redemander un permis de construire.
Merci de votre réponse
04/08/2014
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