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Recouvrement80 / ID 138352

Comment suspendre ces crédits?

Bonjour Vahinerii,

Il existe une procédure par laquelle vous pouvez suspendre temporairement les échéances de votre prêt pendant 24mois maximum. Pour pouvoir suspendre le remboursement des prêts il faut pouvoir justifier d'une diminution des ressources due, par exemple, à une perte d'emploi, une séparation, ou encore une maladie ou un décès. Cette faculté de suspension est régie par l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
La procédure consiste à démontrer que vous êtes dans un cas de force majeure qui justifie l'action de report de 24 mois et en quoi ce report permettra de solutionner le problème. Il faut rédiger la demande à l'attention du juge du Tribunal d'Instance : y donner la raison de votre requête et joindre les justificatifs nécessaires (contrat de prêt, assurance qui ne couvre pas l'arrêt maladie, etc.). Généralement, la réponse est donnée dans les 8 jours. Si votre banque est dans votre ville, vous n'aurez qu'à déposer (contre signature) la copie de la décision du Tribunal. Les échéances non réglées seront reportées à la fin du crédit et pour la même durée que la période de suspension. Cette procédure diffère du moratoire de 24 mois parfois décidé par la Banque de France dans les cas de surendettement : vous ne serez pas fiché au FICP. Vous aurez ainsi le temps nécessaire pour vous rétablir et vivre un peu plus sereinement. En vous souhaitant bon rétablissement. Cordialement.

Comment suspendre ces crédits?

Bonjour Vahinerii,

Il existe une procédure par laquelle vous pouvez suspendre temporairement les échéances de votre prêt pendant 24mois maximum. Pour pouvoir suspendre le remboursement des prêts il faut pouvoir justifier d'une diminution des ressources due, par exemple, à une perte d'emploi, une séparation, ou encore une maladie ou un décès. Cette faculté de suspension est régie par l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
La procédure consiste à démontrer que vous êtes dans un cas de force majeure qui justifie l'action de report de 24 mois et en quoi ce report permettra de solutionner le problème. Il faut rédiger la demande à l'attention du juge du Tribunal d'Instance : y donner la raison de votre requête et joindre les justificatifs nécessaires (contrat de prêt, assurance qui ne couvre pas l'arrêt maladie, etc.). Généralement, la réponse est donnée dans les 8 jours. Si votre banque est dans votre ville, vous n'aurez qu'à déposer (contre signature) la copie de la décision du Tribunal. Les échéances non réglées seront reportées à la fin du crédit et pour la même durée que la période de suspension. Cette procédure diffère du moratoire de 24 mois parfois décidé par la Banque de France dans les cas de surendettement : vous ne serez pas fiché au FICP. Vous aurez ainsi le temps nécessaire pour vous rétablir et vivre un peu plus sereinement. En vous souhaitant bon rétablissement. Cordialement.

Société de recouvrement - Art. 1153 AL 4 CODE CIVIL

Bonjour à tous,

Suite à l'absence de remboursement de ma mutuelle, je dois 609€ de frais journaliers à une Clinique. Après avoir averti le service comptable de l'établissement que j'avais déposé une demande d'allègement des frais auprès de la CPAM, on m'informe que le dossier est géré par la société de recouvrement et qu'il faut donc établir un plan de paiement avec eux.
Je les appelle après avoir reçu deux courriers de leur part (de nouveau hospitalisée entre temps - sans nouveau forfait journalier à régler, heureusement!). Le dernier courrier a pour objet "Avis de dépôt d'injonction de payer". Il récapitule le montant de la créance nommée "principal de la créance", soit 609€, et en dessous figure "ART 1153 AL 4 CODE CIVIL - 194,88€...
Loin d'avoir oublié cette dette, je les appelle dès que j'ai connaissance de ce courrier et les informe de la démarche en cours auprès de la CPAM et de ma bonne volonté quant au règlement. La société me précise que je dois quand même commencer un échéancier qui me sera remboursé si le montant de l'aide accordée couvre la totalité de la dette. Etant donné les difficultés financières inhérentes à l'arrêt de travail, je fixe avec eux des échéances de 30€ mensuelles. L'interlocutrice me stipule que "c'est peu vu votre dette"...Oui, c'est peu mais je suis au moins de bonne foi et fais ce que je peux étant donné la période difficile médicalement et financièrement!
Bref, elle me demande de leur poster la copie de ma demande, ce que je fais le jour même. Le lendemain, je reçois un accusé de la demande de paiement échelonné, avec l'échéancier suivant : 27 mensualités de 30€ à compter du 31/07/2014. Ne prêtant pas attention au nombre d'échéances, je note la date de paiement pour ne pas être en retard car "faute de règlement à bonne date, le dossier sera adressé à notre Huissier sans préavis."
Dès que j'en ai la possibilité, soit le 29/07, je me rends sur leur site Internet, entre mes identifiants et procède au 1er paiement... même si je remarque que la somme totale due est de 803,88€...
Le paiement effectué, un doute : ces intérêts sont-ils réellement à payer à la société de recouvrement? S'agit-il d'intérêts causés par mon retard de paiement uniquement ou de la commission de la société de recouvrement?
Je veux régler la dette initiale mais ces intérêts me laissent perplexe : près de 200€ de plus?!

Pourriez-vous éclairer ma lanterne? Ai-je commis une erreur en commençant le règlement auprès de cette société? Si oui, comment rattraper la "faute" en apurant ma dette?

En espérant vous avoir détaillé suffisamment la situation et en vous remerciant de votre aide précieuse,

Bien à vous