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Sha33 / ID 138348

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Réponse posté sur Experatoo

Donation et construction

Mais il existe aucune loi ou document qui premet au concubin de récupère son argent j ai lu que si je donnais une part de mon terrain c était possible mais quel est la part minimum que je doit donner ? Et j ai lu aussi qu on pouvait créer une Sci ?!

30/07/2014

Donation et construction

Bonjour, je vais avoir un terrain par donation. Mon concubin et moi même souhaitons faire construire une maison dessus. Mon concubin a un apport assez important et on aimerai savoir comment ça se passe en cas de séparation.
Y a t il un acte ou une loi qui indique l appart personnel fait par le concubin pour qu en cas de séparation celui ci puisse récupérer son argent ?
Si mon concubin investie son apport personnel dans notre maison est ce qu en cas de séparation je lui serait redevable cette somme ?

29/07/2014

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