Délai de prescription pour Sanction
Bonsoir,
Je souhaiterais y voir plus clair concernant le délai de prescription en cas de sanction.
Un employeur peut il sanctionner un employé pour des faits (vol) datant de 2013 alors qu'il en a eu connaissance que le 1er Juillet 2014 ?
Merci d'avance de vos réponses
24/07/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés