Garantie de loyer par fourniture de x chèques
Mille mercis
25/07/2014
Garantie de loyer par fourniture de x chèques
Merci beaucoup, lag0, pour cette rapide réponse et surtout pour le fait qu'elle est étayée par un texte de loi; cela permet un dialogue efficace.
En l'occurrence, ma question portait sur les locations MEUBLéES qui sont, elles, exclues (de moins en moins au fil des ans, mais encore maintenant sur le principe) du champ d'application de la loi de 89.
Je repose donc ma question, uniquement en location meublée.
24/07/2014
Garantie de loyer par fourniture de x chèques
BONJOUR marque de politesse
J'ai constaté qu'une grande école ayant pignon sur rue demande que l'on règle la scolarité en donnant 3 chèques, chacun du montant de la trimestrialité, qu'elle encaissera chacun au début de chaque trimestre.
De la même manière, en location meublée, est-il légalement possible de demander à un locataire (présentant peu de garanties) de donner au propriétaire, à l'entrée dans les lieux, 12 chèques (chacun d'un mois de loyer) que le propriétaire mettra en banque chacun au début du mois de location?
Il est bien évident qu'il ne fera pas la sottise de les mettre tous à l'encaissement car que lui rapporterait, sinon des ennuis, que la banque lui retourne des chèques sans provision.
Merci pour vos réponses justifiées par des textes de loi.
Baralever.
23/07/2014
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