Décision de justice avec des pages manquantes...
Bonjour,
Il m'a été notifié une décision de justice du TASS par recommandé à laquelle il manque des pages(principalement les motifs de la décision...), cela peut-il constituer un vice de forme ? Et si tel est le cas, peut-on annuler cette décision ?
Cordialement
SR
22/07/2014
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