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JUSTEPIERRE / ID 138150

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Réponse posté sur Experatoo

Frais remboursement anticipé

Bonjour,
En 2006, j'ai contracté un credit immo auprès du crédit Agricole de La ville de La Ciotat.
Suite à une mutation professionnelle définitive, J'ai vendu un bien locatif pour pouvoir acquérir enfin notre résidence principale à proximité de mon lieu de travail.
Comme écrit dans mon contrat et en lien avec l'article 312-21 du code de la consommation, je n'aurais pas du payer d'indemnité de remboursement anticipé.
Or le CA refuse de me rembourser cette indemnité au motif qu'il s'agissait d'un bien locatif.
L'objet du prêt indiquait dès le départ qu'il s'agissait d'un bien locatif et il est stipulait dans les conditions particulières que l'art 312 s'applique à ce prêt...Donc "je ne comprends pas..."
Merci de votre aide

21/07/2014

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