Achat en indivision - séparation
Bonjour,
Mon ancien compagnon et moi-même avons acheté un appartement ensemble. Nous n'étions pas marié et cette relation n'était pas officielle face à l'état (aucune déclaration, seulement des comptes en commun)
Nous sommes séparés depuis un an. Or, ma fille (d'une précédante relation) est actuellement dans cet appartement pour ces études. Les années précédantes, l'appartement était loué, les loyers étaient virés sur notre compte commun.
Aujourd'hui, il me réclame les loyers pour lesquels ma fille était dans l'appartement, soit 10 mois.
Est-il dans son droit de me demander cet argent sachant qu'il n'y a aucun bail de fait ?
Merci pour votre réponse
20/07/2014
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