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JCOP / ID 138047

Fiscalité Vente maison de mon épouse

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien
Mon épouse possède une maison à titre personnel
Nous avons acheté un bien dans lequel nous résidons et qui se trouve être notre foyer fiscal
Mon épouse désire vendre sa maison dont elle est propriétaire elle seule.
Quelle est la fiscalité sur ce bien lui appartenant.
Est-il considéré comme résidence secondaire ? Merci pour votre réponse.

Forage et fosse septique

Bonjour,

J’ai acheté un vieux mas, avec une fosse septique, que je dois remettre au normes et je suis d’accord. Dans ce mas, je n’ai pas l’eau potable raccordée au réseau public et j’ai un forage qui servait aux anciens propriétaires.

Le SPANK m’oblige à me raccorder sur l’eau de ville et à payer la tranchée de la route nationale de près de 16.000 euros sans compter la tranchée jusqu’à la maison près de 6.000 euros de plus, faute de quoi il ne me délivre pas la conformité. Est-ce normal de m’obliger à me raccorder à l’eau de ville ?
Est-ce normal étant donné de m’obliger à payer la traversée de nationale ?

Pour ma part, je trouve normal de remettre aux normes la fosse septique, je trouve normal de payer la tranchée du compteur à la maison mais le compteur aurait dû être en limite de propriété et non dans le champ en face. Dans l’acte notarié, s’il était fait acte de remettre la fosse septique aux normes il n’était nullement fait mention du réseau d’eau potable.

Merci de votre réponse.

Cordialement.

Naturalisation et double nationalité

Bonjour
Je suis italien vivant en France depuis mon plus jeune âge
Aujourdhui je souhaite acquérir la nationalité française
Je voudrais savoir s'il m'est possible de garder également ma nationalité italienne
Quelles sont les démarches à réaliser
Vous remerciant par avance de vos réponses

Contrat de location photocopieur

Bonjour
Nous avons souscrit un contrat de location d'un photocopieur aupres d'une societe
Cette societe nous a etabli un contrat clef en main et fait signer les documents y compris le financement.
Cette location + maintenance et consommables s'est révélé etre une veritable arnaque, mais nous etions engages par un contrat, car cette societe nous a aranaqué et pour une machine nous en sommes a pres de 15 000.00 euros par an
Au terme du contrat nous résilions celui ci dans les temps impartis auprès de cette société qui nous l'avait établi et qui en prend acte formellement, mais qui n'a pas fait le nécessaire auprès de l'organisme de financement

Nous sommes contactés par l'organisme de financement GE CAPITAL qui nous informe que nous sommes encore engagés pour un an car nous n'avons pas résilié auprès de leur services et nous demande de payer.

Aujourd’hui nous devons continuer a payer une location sans maintenance et fournitures puisque la société qui nous a établi le contrat a pris acte de la résiliation la concernant.
Que puis-je faire car apparemment dans les locations de photocopieur avec GE CAPITAL ce genre de pratiques sont courantes.
Pour notre part nous n'avons pas les moyen de payer une location pour rien cela represente 15 000.00 par an
MERCI de Votre reponse

Le Salarie qui demenage et s'eloigne de son travail sans accord

Bonjour

Le siege de notre entreprise est situé dans le sud de la France et nous avons une agence dans la region parisienne.

Nous avons principalement du travail en region Parisienne et Ile de France, nos salariés sont recrutés en consequence.

Un de nos salarié nous informe qu'il demenage dans la region sud, sans nous prévenir.

C'est son droit, mais nous ne pourrons pas lui donner du travail et il sera alors obligé de se déplacer dans le nord avec toutes les contraintes et indemnités que cela comporte.

Cela ne nous convient pas du tout.

Que faire devant un tel cas ?

Merci par avance de vos conseil.

Remboursement apres cassation du jugement cour d'appel

Bonjour suite a un licenciement economique que nous avons gagné en 1ere instance la salarie a fait appel.

La cour d'Appel a reformé ce jugement et nous avons du verser des indemnités au salarié.

Nous nous pourvus en cour de cassation qui a cassé le jugement de la cour d'appel et nour renvoie devant une autre cour d'appel.

Pouvons nous exiger le remboursement des sommes versées ?.

Merci par avance

Rechute accident du travail

Bonjour,

J'ai embauché une personne avec un handicap au genou suite à un accident du travail chez un autre employeur. Il occupe le poste de chef de chantier. Sa fiche de poste prend en compte cet handicap et il n'exécute que des taches de contrôle et d'organisation ainsi que de suivi de chantier et assiste aux réunions. Il ne porte pas de charge et ne monte pas à l'échelle ou sur une nacelle. Il est obligé tout de même de se déplacer.

Après 18 mois de présence, il fait une rechute consécutive à cet AT chez son précédent employeur mais rien à voir avec notre société. Il nous annonce qu'il lui sera interdit d'aller sur chantier. La médecine du travail confirmé cela. Nous sommes obligés de le licencier. Il nous réclame des indemnités de préavis en invoquant la causalité de la rechute chez son nouvel employeur. Alors que nous avions pris le soin d'adapter son poste à la seule condition qu'il puisse au moins se rendre sur son lieu de travail.

En espérant avoir été clair pouvez-vous me renseigner sur ses revendications, merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

Facture entreprise etrangere

Bonjour

Notre societe sous-traite des travaux de montage de tuyauterie a une entreprise polonaise
Mon comptable m'informe que cette entreprise doit me faire cette facture sans TVA
Est-ce vrai car cette entreprise m'informe que leur comptable en pologne la considere comme TTC et leur deduit la TVA (VAT en Pologne) qui est de 19.6% ce qui represente pour elle un manque a gagner d'environ 20%.
Comment doit elle faire pour ne pas payer de TVA polonaise.
D'autre part nous achetons des materiels au luxembourg et il est vrai que nos achats sont sans TVA

pouvez vous me renseigner

Merci par avance

Cordialement

Calcul de decompte des CP

Merci pour vos explications

Licenciement ou rupture conventionelle

Merci beaucoup de votre réponse claire et precise

Licenciement ou rupture conventionelle

Bonjour
J'ai recu un salarie en entretien prealable a un eventuel licenciement et lui ait exposé diverses raisons,notamment pour des travaux mal realisés et ayant causés des degats ainsi et surtout sur le non respect flagrant des regles de securite et pour finir son manque de motivation et son desinteressement total pour son travail et l'image de la societe

avant meme que j'ai pu prendre une decision conseille par son delegué il demande une rupture conventionelle.

Puis-je accepter et si oui,dois-je prendre des precautions ?

Dans l'attente et vous remerciant d'avance

JCOP

Calcul de decompte des CP

Bonjour
combien puis-je decompter de samedi dans le decompte des conges payés

par exemple si un salarie prends dans l'annee 8 vendredi ais-je le droit de lui decompter 8 samedi

car il m'affirme que c'est 5 maximum

merci par avance