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valerieOise / ID 138012

Rupture de bail et age limite du locataire (65 ans)

Je vous remercie vivement pour vos réponses et cela m'enlève une épine du pied.
Je ne dirai qu'une chose : un grand merci pour votre site et pour la rapidité de vos réponses !
Cordialement,

Rupture de bail et age limite du locataire (65 ans)

Merci de vos réponses et en effet, concernant mes ressources, elles sont faibles.
Mais je n'ai que 48 ans.
Pouvez-vous me confirmer que mes faibles ressources suffiraient à ne pas etre tenu au relogement ?
Encore merci de votre aide
Cordialement

Rupture de bail et age limite du locataire (65 ans)

Bonjour,
j'ai retenu que la loi 89-462 stipule qu'un locataire de plus de 65 ans avec des revenus modestes devrait etre reloger par son bailleur lors de la rupture du bail.
Mon soucis est le suivant :
je dois informer le locataire 6 mois avant la fin du bail. A cette date, il n'aura pas 65 ans.
Par contre, à la date de fin de bail, il aura 65 ans et 1 mois.
Pour etre plus explicite, la fin de bail est prévu le 1er juin 2015 et il aura 65 ans au mois d'avril 2015.
Dois-je tenir compte de son age à la notification de congé ou à la date de fin de bail ?
Je souhaite vendre se bien pour payer les études de mes enfants.
Enfin, cette personne est TNS (travaileur non salarié) et ne dépose plus ses comptes annuels au greffe.
Comment connaitre ses revenus ? ai-je le droit de lui demander ses feuilles d'impots ?
Merci de votre aide
Cordialement