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Phil21 / ID 137883

Delai fiscal consultation des comptes defunt

Merci, tout cela me semble en contradiction avec le code civil et le droit communautaire sans parler du bon sens, allez chercher des relevés de plus de 10 ans chez des seniors morts après avoir été grabataires, et paf ! 15 € de frais de recherche par relevé facturés par la banque sans compter qu'elle n'est pas soumise en tant que professionnel au même délais d'archivage ?
En matière civile il y a des dates butoir partout et pour tout, en pénal je n'en parle même pas, du pain béni pour un expert, le fisc lui fait ce qu'il veut, Kafka doit être bien content...je reste néanmoins convaincu qu'il y a un problème de légalité car il y a là un caractère attentatoire aux libertés individuelles.

Delai fiscal consultation des comptes defunt

Merci mais je vais investiguer plus à cause du 750, 752 ter cgi
voir http://www.etudes-fiscales-internationales.com/les-retraits-de-somme-ayant-appartenu-au-defunt-avant-son-de.html

Delai fiscal consultation des comptes defunt

bonjour,
petite question en matière de succession : sur combien d'années l'adm.fiscale peut elle remonter pour consulter les comptes bancaires d'un défunt, éventuellement pour dénicher des donations, retraits, libéralités etc...; de manière à les réintégrer dans l'actif successoral et redresser pour sous évaluation/donation déguisée. On m'a parlé d'un an mais apparemment des textes pourraient augmenter ce délai ??? Je ne parle pas ici de délai de reprise, ça je connais...3ans après la déclaration sauf omission/erreurs 6 ans

Merci