Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
vanikoro / ID 137733

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Modification cahier des charges lotissement

Bonjour

Apres avoir obtenu l accord de la double majorite des colotis du lotissement le maire de ma commune a pris a ma demande un arrete municipal pour modifier le cahier des charges du lotiissement datant de 1953. Faut il que j informe tous les colotis et par quelle voie? (courrier individuel ou annonce legale par la presse)

Si quelqu un peut m aider je l en remerci

Vanikoro

05/07/2014

1