Modification cahier des charges lotissement
Bonjour
Apres avoir obtenu l accord de la double majorite des colotis du lotissement le maire de ma commune a pris a ma demande un arrete municipal pour modifier le cahier des charges du lotiissement datant de 1953. Faut il que j informe tous les colotis et par quelle voie? (courrier individuel ou annonce legale par la presse)
Si quelqu un peut m aider je l en remerci
Vanikoro
05/07/2014
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