Commandement de payer valant saisie immobilière
Bonjour, je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique ?
En bref, mon mari a été condamné par le TGI de Versailles, en date du 15 juillet 2009, a verser la somme de 21.000 € à une personne X.
Ne pouvant payer Mme X, celle-ci a porter l'affaire devant le TGI de Chartres, pour obtenir la mise en vente de notre maison. En date du 6 février 2014, le TGI à ordonner la radiation de l'instance à la demande Mme X.
Aujourd'hui, Mme X nous envoie un huissier avec un commandement de payer valant saisie immobilière ? J'avoue que je ne comprend pas bien la situation. Je pensais que la décision du TGI rendait la vente impossible. De plus nous sommes mariés avec un contrat de mariage la participation aux acquêts et nous payons la maison à 2. Quels sont mes droits ?
J'espère que j'ai expliqué clairement la situation. Merci de votre aide.
Cordialement,
Isadora28
04/07/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés