Saisi du tribunal administratif pour un litige avec la caf
BONJOUR
Juste petite précision, les caisses des sécurités sociales sont des organismes privés délégataires de service public, ce n'est pas l'Etat a proprement parlé et donc en cas de contentieux le tribunal administratif est incompétent. En effets les litiges avec les caisses de sécurité se règlent devant une juridiction spécifique : le TASS, le tribunal des affaires de sécurité sociale. Donc oui il est tout à fait inutile de saisir le tribunal administratif car il ne sera pas compétent.
26/06/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés