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chatoon / ID 137362

Cdd hors délais ou inexistant

Bonjour,

Comment peut-on prouver la date de transmission d'un CDD n'ayant pas été signé dans le délai légal de deux jours ouvrables suivant l'embauche ? REPONSE sur le site LEGAVOX dans le blog de chatoon, ou taper
"intérim présomption irréfragable".

Résumé :
Seuls un aveu judiciaire ou un serment décisoire peuvent prouver qu'un contrat à durée déterminée ou de mission d'intérim non signé dans le délai légal de deux jours ouvrables a été transmis dans ce délai au salarié pour signature.
Cette règle d'ordre public n'a pas été correctement soutenue devant la Cour de cassation à ce jour, alors que quelques décisions de Cours d'appel ont admis la preuve par tout moyen de la date de transmission du contrat, pour combattre la présomption irréfragable de CDI en l'absence d'écrit signé dans les deux jours.
En effet, il est de principe qu'un CDD non signé n'a besoin d'être requalifié en CDI que s'il n'a pas été transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Ces quelques décisions, dont l'une fait l'objet d'un appel à mon initiative du fait qu'elle a admis par présomption simple le fait qu'un contrat m'a été transmis dans les deux jours, violent l'article 1352 du Code civil.
Merci de vos commentaires.

Cordialement,
Chatoon