Contravention contestée, refus de m'accorder une suite favorable
Merci pour la réponse tisuisse, l'information a du m'échapper. Je vais faire lire cette conversation afin de me le faire confirmer.
20/06/2014
Contravention contestée, refus de m'accorder une suite favorable
Bonjour,
Je suis dans ce cas, paiement à l'horodateur mais pv. J'ai contesté et je viens de recevoir le refus... Étant dans une situation financière très délicate je souhaiterai contester car j'ai bel et bien ce ticket. Ma question est la suivante : Etre cité devant la juridiction de proximité est-il payant? Et si ce n'est pas le cas et que la décision reste inchangée devrais-je payer une majoration de la contravention initiale?
Merci par avance
19/06/2014
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés