Saisie sur compte bancaire par un huissier
merci, pour vos conseils je vous tiens au courant
19/06/2014
Saisie sur compte bancaire par un huissier
merci mais le tribunal a statuer en audience publique par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, en date du 19 mai, ce document m'a été remis le le 28 mai, comment faire appel
19/06/2014
Saisie sur compte bancaire par un huissier
j'ai recu une signification et commandement aux fins de saisie vente par un huissier je vais demander un paiement par mensualité c'est un jugement contradictoire du tribunal
c'est noter trés important :
faute par vous de vous acquitter des sommes ci-dessus,mentionnées sauf à parfaire ou a diminuer, vous pouvez etre contrait par la saisie vente de vos biens meubles a l'expiration d'un délai de 8 jours a compter de la date du présent acte, cela veut dire quoi et que faire merci
18/06/2014
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