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SHSBE / ID 137224

Arrêt de cour d'appel après infirrmation jugt CPH et art.954 CPC

Bonjour,
L'article 954 du CPC dispose en son que les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens... et qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Or si l'appelant en infirmation d'un jugement prud'homal n'a pas déposé de conclusions écrites devant la Cour d'Appel, et que le juge de mise en l'état n'est pas intervenu à l'issue du délai imparti pour lui réclamer la production des conclusions, l'arrêt infirmant le jugement CPH peut-il être cassé sans renvoi ?

Merci pour information.

Exécution arrêt cour d'appel suite à infirmation jugt CPH

Bonjour,

Le dispositif de l'arrêt de la Cour d'Appel "infirme le jugement prud'homal en toutes ses dispositions sauf deux créances chiffrées (primes et CP ), "statuant à nouveau" : "fixe" une autre créance (chiffrée) au passif de la LJ de l'employeur, "déboute" divers chefs de demandes initialement accordées mais sans les chiffrées ...

Le dispositif ne comporte ni mention de condamnation à rembourser (qui n'est pas obligatoire) ni la mention "il n'y a lieu d'ordonner la restitution des sommes versées a regard de l'exécution provisoire du jugement du CPH, e présent arrêt se suffisant à lui-même pour permettre l'établissement du compte des parties".

Selon un huissier de justice, l'arrêt ne peut être exécuter en l'état.

J'ai relevé dans les motivations que l'AGS déclare avoir "payer ....€" ainsi que divers autres éléments non chiffrés. Or si une avance d'un certain montant a été faite au mandataire, pour ma part j'ai bénéficié d'éléments en brut et d'éléments net. La reconstitution du remboursement ne peut être effectué sur les éléments contenus dans l'arrêt.

Question : l'huissier peut il saisir le JEX ? et ce dernier peut-il modifier ?
EXiste-t-il des jurisprudences en la matière ?

Merci pour informations.

Rembourst créances salariales avancées par les AGS

BONJOUR marque de politesse
Après jugement prud'homal en ma faveur, le mandataire liquidateur (partie/défendeur) m'a versé les sommes avancées par l'AGS (appelée en cause) .
Seule l'AGS a fait appel du jugement. L'arrêt de la Cour d'Appel a infirmé partiellement le jugement.
A qui faut-il rembourser les avances : directement à l'AGS ou au mandataire liquidateur ?

A la lecture de l'arrêt j'ai remarqué que l'avocat de l'appelant (=AGS)représentait également l'intimé (=mandataire liquid.). Cette procédure est-elle légale ?
De mon côté, j'étais représenté par un autre avocat.

Merci pour avis et conseils.